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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63465965c024d1adffef7696
11 octobre 2022
11 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
635a21a8c549ea05a7cd2cd2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
672088efd9b5cc5d4430a0fa
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[J] et Mme [Z] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8677b
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Enfin il sollicite la somme de 1 550 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à la charge des épouxY.
Source officielle3e Chambre A
6162f6eeb807dfe813d296cd
20 mai 2011
20 mai 2011
700 du Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d76
9 décembre 2014
9 décembre 2014
LES MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles 1792 et 1792-6 du code civil que des dommages apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement qui est d'un an à compter
Source officielle1ère Chambre
64a50ceab8594705dbfccc02
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1792 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6353887d513cb5adff943714
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[W] et la société Dimension services ont engagé leur responsabilité à l'égard de la société Immobilière alliance au titre de l'article 1792 du code civil, - dit que la MAF doit ses garanties, - dit que
Source officielleChambre des Urgences
69fd7985cdc6046d4703bf7e
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68676a27ae73470041cef843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la SERTPR à payer à la SA Generali Iard la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SERTPR de sa demande
Source officielle1ère Chambre
628490a3498a54057d102fc4
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
SA MORTIER CONSTRUCTIONc/SCI NANTES NORD-SARCO-SA AVIVA-CGAM-Me VAUTIER-SCP DELAERE
6253c8f4bd3db21cbdd86cd6
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Désordres invoquées au titre de l'article 1792 du Code civil Les demandes de la SCI ne concernent ici que des malfaçons et désordres apparus après la réception : il s'agit ici, d'une part des infiltrations
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90195
29 novembre 2012
29 novembre 2012
1792 du Code Civil et qu'ils relèvent incontestablement de la garantie légale de plein droit tant du vendeur d'immeuble à construire tenu sur le fondement de l'article 1646-1 que de l'entreprise générale
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876be
6 juin 2005
6 juin 2005
700 du nouveau code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner l'appelant aux dépens ; SUR CE, LA COUR : Attendu que
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
616343ef88dc29ccde27f073
25 juillet 2011
25 juillet 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre civile
63be63bb13ef607c90ab660a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1792 du code civil et des articles L 362-1 et L 362-2 du code des assurances.
Source officielle1re Chambre B
6162a32d36ab09eb9a2fd868
21 février 2013
21 février 2013
77 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f8
6 juillet 2016
6 juillet 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 362