Selon lui la procédure de licenciement a été régulière, et elle a en outre sollicité l'allocation de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[J] à leur payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' de condamner M. 

[K] une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le condamner aux entiers dépens.

décembre 2007 par le procureur général, qui disposait, à compter du 21 novembre 2007, et conformément au dernier alinéa de l'article R. 661-3 du Code de commerce, d'un délai de quinze jours, il a été interjeté

JMP CONSEIL pour la somme de 160 666, 96 € ; Attendu que la S. A. R. L.

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [U] la somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail), avec intérêts au taux légal partant de son prononcé, et

L'article L 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une

. *** Par ordonnance du 3 novembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] a fixé à la somme de 660 euros TTC le montant total des frais et honoraires dus à la SELARL IMAVOCATS

Localité 6] Monsieur [O] [G] [Adresse 5] [Localité 6] représentés et assistés de Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS : Madame [I] [E] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 3]

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Par conclusions transmises le 19 août 2025, la SCP ALPHA MJ s'oppose à la demande de suspension de l'exécution provisoire qui relève des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce alors que

LENOTRE N° RCS de [Localité 5] : 662 054 543 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-laure BÉNET, avocat au barreau de PARIS, toque : J095 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Par acte du 3 juillet 2024, il a fait assigner la SELARL Benoit & Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le quatrième alinéa de l' article R.661 - 1 du code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Les appelantes seront condamnées aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer aux époux [W] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.