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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd46601d
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La période de votre mise à pied conservatoire n'est pas payée. » Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865b1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[F] peut enfin prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre deux et huit mois de salaire ; qu'il justifie avoir perçu des indemnités chômage jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d61
3 décembre 2014
3 décembre 2014
sur le licenciement L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige concernant un licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et que si un doute
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a58a
11 avril 2023
11 avril 2023
En application de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a31936ab09eb9a2fd77d
12 février 2013
12 février 2013
MOTIVATION * Sur le caractère du licenciement : Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696992
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[J] [R] de ses demandes de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et dommages intérêts reposant sur l'article L.1235-2 du code du travail, -le débouter également de sa demande de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b4f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a4
8 février 2011
8 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b55
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officielle18e Chambre
6162ec2e6c9bddc825847669
15 mai 2012
15 mai 2012
Sur le fond : Selon l'article L. 1235-1, du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea663
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762ddcdc6046d473d8aac
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article L.1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60338e28a6588540f5e1165c
23 mai 2017
23 mai 2017
MOTIFS - sur les demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747937
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034b696696783a24a8147da
11 octobre 2016
11 octobre 2016
MOTIFS - sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032aea87374c02633f224c3
7 décembre 2017
7 décembre 2017
En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère
Source officielleChambre 4 A
6811b55b1fd650b69542c9ac
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur le bien-fondé du licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cd8b510604f5bc1e42
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b20d41e0057d43e2f4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle est fondée à réclamer une indemnité de 44 220 € eu égard à ses trente deux ans d'ancienneté et au barème prévu par l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité entre trois et vingt
Source officiellePage 48 sur 1549