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30 610 résultats pour « article L 1235-3 du code du travail.. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c55a0cdc6046d47388542

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

15e chambre

652f79b3b053208318995cef

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure est orale.

Source officielle
CA

21e chambre

5fde0cf59c6653ab8f8e9f50

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L.1235-3 du code du travail, - condamner Mme X... à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd442799a9057d5dd214

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des Droits de l' Homme ; Attendu qu'au regard de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les dispositions de l'article L.1235-3 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6991

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dont les dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac93b25f156bc984b30

Appel

5 février 2020

5 février 2020

abusif sur les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d45e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69d0a4c7cdc6046d47113367

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L 1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5220da87ff5e0113b5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la décision aurait des conséquences manifestement excessives, alors que les premiers juges ont accordé le maximum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tel que prévu par l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

60305cabd442f0b697f059da

Appel

19 février 2021

19 février 2021

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b0db63d827c909cadbe

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- Rejeté la demande tendant à écarter le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, au regard de l'article 24 de la charte sociale européenne, l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'indemnisation du préjudice dire et juger inopposable l'article L. 1235-3 du Code du travail contraire (sic) condamner la Société [4] à verser les sommes suivantes* : *outre intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292b

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

code du travail, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab728636bfc00008d68c7c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la régularité de la rupture conventionnelle du contrat de travail L'article L. 1237-13 alinéa 3 du code du travail prévoit qu'à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7c4ecdc6046d479adc7d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge octroie au salarié

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca420

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb46b63637c907b79b7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[V] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fee063d497adffda3da1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle ajoute au cas particulier qu'il serait cohérent de limiter l'indemnisation à trois mois de salaire pour 6 ans d'ancienneté prévue par l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa236da34ad100085818e7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

Source officielle