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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P.P référés
6826d2089717a7923fdf4827
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cbbb8594705dbfccb4d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
632-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
63be62ac13ef607c90ab62c3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
des dispositions des articles 514, 514-3, 517, 521 et 523 du code de procédure civile aux fins, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire, à titre subsidiaire, de consignation de la somme de
Source officielleRéférés Commerciaux
6698b080e6ed70c67f644a76
17 juillet 2024
17 juillet 2024
payement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6782092cfa7a008e5409f36e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
payement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ER PP
67f9f6ff190d73a10ce27de4
11 avril 2025
11 avril 2025
514-3 du code de procédure civile, R.531-24, R.631-2, R.631-24 du code de commerce, d'ordonner la levée de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne le
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e455656
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIVATION Sur la demande principale Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
653a06ced0451e8318d0eb2d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
514 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5029d40d57a3e55341
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 641-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce, o imparti aux créanciers
Source officielleRéférés
655c57de05869c8318f0a773
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par acte du 10 mai 2023, la SAS BETDF SUD a assigné Monsieur [K] [L] devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux
Source officielleRéférés du PP
6431068828558704f52e6ace
7 avril 2023
7 avril 2023
Par exploit délivré le 7 mars 2023, la SARL LGM a fait assigner la SARL KDM Menuiserie en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article
Source officiellePremière Présidence
69f443f7cdc6046d472e9a29
28 avril 2026
28 avril 2026
514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 04 décembre 2025 par le tribunal de commerce d'Annecy.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6799c43a5331f58c9ee86fa8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle précise que la dérogation au principe posé par l'article L.721-4 du code de commerce relativement à la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des billets à ordre n'a lieu qu'aux conditions
Source officielleRéférés
69fc231ecdc6046d47e16908
6 mai 2026
6 mai 2026
La SCI JA2V fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R. 661-1 du Code de commerce, et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation
Source officielleChambre 1-11 référés
62678cae189ce3057d201bf0
25 avril 2022
25 avril 2022
Selon l'article 514-3 du code de procédure civile en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686ca6f0ab48d770a9cb5e1a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements
Source officielleChambre Premier Président
659f9bb93328fa00087a27ea
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9652cdc6046d476533c3
20 mai 2026
20 mai 2026
mois de salaire), en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail : 3 155,75 € Net - Préjudice spécifique d'espèce supporté par le demandeur et sa famille : 3 155,75 € Net En toute hypothèse
Source officielleRéférés
629111b0f0960051aae21b4f
19 avril 2022
19 avril 2022
[O] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3, 521 et 514-5 du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est
Source officiellePage 48 sur 536