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11 645 résultats pour « article L 626-7 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à son bon déroulement; dit que la liste des créances des prévue l'ar1cle L. 624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois à dater du jour du jugement 

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad16

Appel

21 février 2008

21 février 2008

621- 115 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64c8a0e2dfabddd9699e000e

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Motifs Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359ecdc6046d4765d00a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5ca

Appel

6 février 2003

6 février 2003

non exclusive d'un texte par l'autre; que pour donner une pleine efficacité à la permission légale expressément prévue par l'article L 621-48 in fine du code de commerce et rendre cet article compatible

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6719e51a5857dd64cbdaa714

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ced

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

Attendu que le mandataire liquidateur fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce et de l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, que les créances

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af40b5ff6e72c961241e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 622-24 et suivants du code du commerce, des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : lui donner acte, ès-qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

13e chambre

628490c8498a54057d10309b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

puisque le bailleur est nécessairement tenu d'observer les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697b0d7ccdc6046d47127a79

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par Madame la Greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du Code de commerce ; - disons,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4530fc3c89482d4f1fec

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L.620-l et L.640-l du code de commerce.

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CA

Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603311eed6893b83ec46890f

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

648 et 655 du code de procédure civile, L 622-20 et suivants et L 626-25 du code de commerce, - déclarer la société RNPO irrecevable en son appel, fins et conclusions ; En toute hypothèse, - déclarer

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166d1d788aac83189e9ff8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

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Chambre civile

62d103dd2f83c19fcf11bb99

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS : En application de l'article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte

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Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f2052

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête en date du 8 juin 2023, M. le procureur de la République de Grenoble a saisi le tribunal de commerce de Grenoble sur le fondement des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de

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Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da62

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce susvisé, il convient de se déclarer incompétent, de renvoyer M.

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CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b5f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 622-21, I, 1° du code de commerce, 873 alinéa 2, 145 du code de procédure civile et 1730 et suivants du code civil, de : « à titre principal, et in limine litis : ' déclarer irrecevables les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b94da31367c908eb6bd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; elle soutient pour l'essentiel que la société Métro France ne rapporte pas la preuve de son état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f264a942a604f5e934bc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

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