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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6034f911e1304d26c30bccaf
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Ils soutiennent par ailleurs, que le Crédit Lyonnais a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce, en consentant un crédit ruineux à la SCI Le Privilège et en s'immisçant
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb36
19 février 2008
19 février 2008
CODIS AQUITAINE au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69f2ef52cdc6046d470d7387
29 avril 2026
29 avril 2026
[W] [T], RCS DE [Localité 3] 948 125 653 agissant par son gérant : Monsieur [K] [W] né le 29/05/1983 à [Localité 4] (33) de nationalité française, exploitant forestier domicilié es qualité audit
Source officielle1ère Chambre
67f8af54b5ff6e72c961250c
7 avril 2025
7 avril 2025
SAULNIER - PONROY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TRAITEMENTS DE SURFACES INDSTRIELS (TSI) N° SIRET : 841 653 553 [Adresse 4] [Localité 3] A
Source officielleChambre 3-1
660f94e1a40f8b0008cb7179
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce
Source officielle15e Chambre A
61634cf21c666ce2d9a48d35
25 février 2011
25 février 2011
659 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
' Par dernières conclusions de défense à déféré notifiées par le RPVA le 27 avril 2022, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES (XFS) a demandé de : ' au visa des articles 528, 538, 654 et 916 du code de
Source officielleChambre Commerciale
6032b8bf480deb2fbd94a534
30 novembre 2017
30 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de [P] [J] : Aux termes des dispositions de l'article L.653-3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab6877
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, L'article L.653-5 6 ° du code de commerce sanctionne de la faillite personnelle toute personne, notamment dirigeant de droit d'une personne morale, contre laquelle il est relevé le fait d'avoir
Source officielleRéférés
63bd0ee40ab73d7c90739ec5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
à l'article L. 653-8.
Source officielle1ère Chambre
6162f6e5b807dfe813d29635
21 août 2012
21 août 2012
655 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
67f603ecebd72824438566f4
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions du 24 septembre 2024, la MSA du Languedoc demande à la cour, au visa des articles 656, 658 du code de procédure civile, de l'article R. 731-20 II du code rural et de la pêche maritime et
Source officielle1ère Chambre
64f17efd92dd7fd9692bbca9
31 août 2023
31 août 2023
L441 ' 10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df34aaebb88318fda508
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des articles 1343-5 et suivants du Code civil; Vu les dispositions de l'article L 145- 41 du Code de commerce : Vu les pièces versées aux débats ; Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f3c9c2a5bdff97030074
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, sur le fondement des articles L. 131-35 du code monétaire et financier et 654, 655 et 700 du code
Source officielleChambre civile 1-2
695df73275782d5f060add47
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Réponse de la cour Il résulte des articles 654 et 659 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches
Source officielleRéférés
66235acaaec0e60008fe9965
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85241
20 novembre 2000
20 novembre 2000
SUR CE L'article 654 du code de procédure civile énonce :"La signification doit être faite à personne.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
634f95d0b5afe5adfff28b58
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT,dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941bc
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L. 110-4 du Code de commerce commence à courir le jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier (Cf notamment
Source officiellePage 48 sur 382