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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eaf8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit au moins la somme de 28 414 euros.
Source officielleChambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee103
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, en application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, sans préavis ni indemnité.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d3fc4cf860008dff4bb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à l'article L 1235-3 du code du travail et ramener ses demandes à de bien plus justes proportions ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e09
1 août 2024
1 août 2024
, à titre subsidiaire qu'elle a fait l'objet d'un licenciement irrégulier sur le plan de la forme ouvrant droit à dommages et intérêts par application de l'article L.1235-2 du code du travail, - sur l'exécution
Source officielleChambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article R.4624-31 du code du travai que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb47
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1235-2 du code du travail, dès lors que l'entretien préalable au licenciement n'a pas été mené par un salarié de la société EServGlobal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021727
22 octobre 2025
22 octobre 2025
jusqu'à celle du jugement entrepris, dans la limite de deux mois d'indemnités, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale
Source officielleChambre 4-3
65a237347ca18b0008e57f8a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
part, au visa de l'article L.1235-2 du code du travail pour diverses irrégularités
Source officielleChambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0ec
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'employeur a répondu, par courrier du 15 mars 2021, à la demande de précisions formulée dans le cadre des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, par Mme [H] par courrier du 9 mars 2021
Source officielleChambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f62
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielleChambre Sociale
686df88abdbdd86396f390c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063871
15 octobre 2025
15 octobre 2025
jusqu'à celle du jugement entrepris, dans la limite de deux mois d'indemnités, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
jusqu'à celle du jugement entrepris, dans la limite de deux mois d'indemnités, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170211
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur la prétendue violation de l'article L.1251-16 du code du travail (défaut de signature/transmission tardive) : - l'article L.1251-16 du code du travail exige un contrat écrit, mais ne mentionne pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a52
15 avril 2025
15 avril 2025
[I] de sa demande indemnitaire pour défaut de procédure sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, faute de rupture notifiée par l'employeur, * Sur la garantie de l'association garantie
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fdd1bc2605de4b491a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R.4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d042
26 janvier 2023
26 janvier 2023
À compter du 2 février 2015, Mme [F] a été placée en arrêt de travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834920876004f131a5f06
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.1235-2 du code du travail à 6 mois de salaire.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64e5a14dbd300fd969374c6f
22 août 2023
22 août 2023
' ***** ' Aux termes de l'article L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement
Source officiellePage 48 sur 1546