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1 573 résultats pour « article L. 225-42 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f95

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le 14 février 2019, le médecin du travail déclarait Madame [I] "inapte au poste d'ARH selon l'article R.4624-42 du code du travail" ; il indique : "son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans

Source officielle

Page 48 sur 79

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61639b9da876d6c869757c7c

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

1382 du code civil, condamner la SARL GERARD RIBEREAU à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler tous les dépens.

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CA

Chambre 1-5

5fdb68781d7c2646d52af6c3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

-1208 du 13/12/2000, et 42 alinéa 2, vu les dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, relatif à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en ses articles 1er, 17, 22 et 24, Confirmer le jugement

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

En effet, l'article 2 de la directive expose en son article 2 que «toutefois, les substances indiquées ci-dessous ne sont pas considérées comme des colorants aux fins de la présente directive: ' les denrées

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CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032e1f26699df5606849f51

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

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CA

8e Chambre C

61631514e03efc4516bd2d76

Appel

17 février 2011

17 février 2011

784 du Code de procédure civile ne justifie la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'il convient, en conséquence, d'écarter d'office, comme contrevenant aux prescriptions de l'article 783 du même

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CA

Chambre sociale 4-4

66878d2905d6f7f678d495dc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895c2cdc6046d47bc14b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article L. 110-3 du code de commerce, du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, de : - « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : « Condamn[é] la société

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58264ad0d5ee7d7e5a96

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'article L.223-22 du code de commerce ; Elle soutient qu'il est démontré qu'au cours de l'expertise judiciaire, madame [P] a mis en sommeil la société Batiseb à compter du 1er mars 2018, empêchant

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CA

1ère Chambre

6965eb6acdc6046d471bb9e2

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société PRIMA et la société AG2R LA MONDIALE seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467b

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

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CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9102b

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

retour de congés de maternité, - sa réintégration au poste de responsable PNC, -1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : - 1° Situés dans un secteur désigné comme

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CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd69

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L.1245-2 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité compensatrice de préavis selon l'article L.1234-1 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité de

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CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9485a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de sorte qu'il convenait de les examiner tant au regard du droit national, notamment de l'article L 420-1 du code de commerce, que du droit de l'Union européenne, notamment de l'article 101 du traité

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a04

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Sur le travail dissimulé : Aucun des éléments versés au débat ne permet de démontrer que la relation de travail ait pu commencer en janvier 2005 comme le prétend Mme X....

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Chambre A - Commerciale

69679c7ccdc6046d4745443e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En tout état de cause - condamner la SARL Duchesne Joël à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 3 000 euros pour la procédure de première

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