AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f95
26 avril 2022
26 avril 2022
Le 14 février 2019, le médecin du travail déclarait Madame [I] "inapte au poste d'ARH selon l'article R.4624-42 du code du travail" ; il indique : "son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans
Source officiellePage 48 sur 79
Pôle 5 - Chambre 11
61639b9da876d6c869757c7c
14 janvier 2011
14 janvier 2011
1382 du code civil, condamner la SARL GERARD RIBEREAU à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler tous les dépens.
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