aux offres de droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[J] [L] à leur payer à chacun la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

à l'article L. 653-8.

SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la société Accestory nous demande au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - débouter la SAS

-5 et 2288 du code civil, L 622-28 et L 631-14 du code de commerce, 564 du code de procédure civile, 9, 514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - juger sa demande recevable et bien

450 du code de procédure civile

12,44 euros de TVA ; - dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS Au soutien de sa demande, et au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Courtage 24 Pourpre entend faire état de l'existence de moyens sérieux d'infirmation de l'ordonnance

MOTIFS Au soutien de sa demande, et au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Courtage 24 entend faire état de l'existence de moyens sérieux d'infirmation de l'ordonnance entreprise

MOTIFS Au soutien de sa demande, et au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Courtage 47 entend faire état de l'existence de moyens sérieux d'infirmation de l'ordonnance entreprise

Au soutien de sa demande, invoquant les dispositions des articles R661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, la société Le Shiraz, qui exploite un fonds de commerce de bar-brasserie à [Localité 3

L.441-10 du code de commerce et de 4'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.441-10 du code de commerce et de 4'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 556-l du code de 1'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

450 du code de procédure civile