Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

1165,1382,1251 et 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 4-1 du Code de procédure pénal et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, A titre préliminaire :

480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, L 313-22 du code monétaire et financier, 1315, 1376, 1377, 2277 (ancien) du code civil, de réformer en tous points le jugement déféré dans les limites

Le 7 octobre 2003, l'URSSAF présentait une requête tendant à voir dire que les déclarations auxquelles elle avait procédé avaient été effectuées dans le délai de l'article L 621-103 du code de commerce

Par conclusions signifiées le 4 mars 2014, BNP Paribas demande à la cour, vu les articles L.622-25 et L.624-2 du code de commerce, de constater la régularité de la déclaration de créances, de dire que

L.620-l et L.640-l du code de commerce.

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code'.

901 et suivants du code de porcédure civile, des articles L. 621-3, L. 631-1, L. 640-1 du code de commerce, de : -Dire et juger l'appel recevable en la forme; -Réformer le jugement rendu le 4 avril

D'autre part, Tatex a appelé en garantie TSE et son assureur, Helvetia sur le fondement des dispositions des articles L.133-1 du code de commerce et L.124-3 du code des assurances.

L 621-41 et L 621-46 du Code de Commerce, Vu les dernières conclusions déposées le 30 novembre 2007 par la SELARL MB associés et en son sein M.

R. 624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par Madame la Greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du Code de commerce ; - disons,

L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-27 du code commerce, R. 622-24 du Code de commerce de : -Déclarer son appel recevable et régulier, -Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le par Ie

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.622-24 du code de commerce prévoit que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la

L.624-2 , L.641-14 et R.624-7 du code de commerce, de : - infirmer la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Mâcon en date du 6 mars 2023 en ce qu'il a rejeté la déclaration de créances

37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la

X... lui-même, l'ont assigné, le 27 décembre 2006, en annulation des sept inscriptions d'hypothèques, sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -