Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois.

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de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

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