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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887bd
29 juin 2006
renvoyé pour plus ample exposé, au terme desquelles, l'intimée concluant au rejet de toutes les prétentions adverses, poursuit la confirmation du jugement entrepris : elle prie la Cour de : au visa des articles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03258_20240607
7 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision
Chambre 1-2
66ff8584a4ff9ec259c09469
3 octobre 2024
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus
2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a3
23 janvier 2025
, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
Pôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a188494f
17 octobre 2024
La clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers et des charges ne saurait donc être réputée non-écrite ni considérée comme nulle. 2°) L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version
Chambre civile 1-5
697c4b50cdc6046d4736b7eb
29 janvier 2026
Sur ce Aux termes de l'article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023 applicable en l'espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du
63d37aa6d1bc2605de4b4a96
26 janvier 2023
[J] [P] un délai de paiement de trois ans pour apurer la dette restant à sa charge, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, En application des articles 700-
Juge des référés
ORCA_25DA01777_20251107
7 novembre 2025
qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
ORCA_24DA00944_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " I. - Les objets qui ne peuvent être laissés en possession
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
l’article 24 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le fondement de la créance n’est pas justifié ; la convention de délégation de service public ne justifie
DCA_25BX00119_20251203
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - la création d'emplacements destinés à accueillir des résidences
3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
conformément à l'article 23 est différente de la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l'écologisation après l'application des articles 24 à 27, ce paiement est calculé sur la base
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01693_20221206
6 décembre 2022
3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les dispositions de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
1re chambre 2e section
63b54730c9018405dfcaae5f
3 janvier 2023
III) Sur la demande de délais de paiement de Mme [L] Mme [L] sollicite des délais de paiement de trois ans sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, ou, à titre subsidiaire, de
8ème chambre
69e077f9cdc6046d4769b584
15 avril 2026
Selon l'article 24, V de cette loi, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le
Chambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf68
20 octobre 2025
A titre très subsidiaire, ils demandent à voir constater la caducité du commandement de payer dès lors que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur lors des faits, fixe à six semaines les effets
Pôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d5
25 novembre 2010
[V] de la mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et de prononcer une suspension de quatre mois ; Que, par déclaration du 22 avril 2010, M.
64a7af2d3bcaf505db6962a8
6 juillet 2023
Sur la demande de délais : Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, ..., au locataire en
ORCA_25BX01051_20260122
22 janvier 2026
à l’intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et des stipulations de l’article 24 de
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