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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
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5 avril 2023
achats de produits réalisés sur le site internet par des clients résidant dans leur zone d'implantation exclusive. l'Eurl Isadiet et d'autres franchisés ont refusé de signer l'avenant.
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La Sas Lauradiet et d'autres franchisés ont refusé de signer l'avenant.
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La Sas Md Diet et d'autres franchisés ont refusé de signer l'avenant.
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La Sarl Myla Diététique et d'autres franchisés ont refusé de signer l'avenant.
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La Sarl Natual et d'autres franchisés ont refusé de signer l'avenant.
642e76098b510604f5bc2000
La Sarl Plum' et d'autres franchisés ont refusé de signer l'avenant.
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La Sarl Naturdiet'79 et d'autres franchisés ont refusé de signer l'avenant.
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La Sarl Nutridiet et d'autres franchisés ont refusé de signer l'avenant.
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La Sarl Masmap désormais dénommée Osys Nutrition et d'autres franchisés ont refusé de signer l'avenant.
642e760b8b510604f5bc200c
La Sarl [Localité 5] Diététique et d'autres franchisés ont refusé de signer l'avenant.
Cour d'Appel
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7 février 2008
En août 1998 et en juillet 1999 des avenants ont été soumis au salarié qui a refusé de les signer.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c91cdc6046d47382de3
4 juin 2026
Enfin au cours de ces derniers mois, j'ai eu l'occasion d'évoquer plusieurs fois oralement mon ressenti de mise à l'écart depuis le départ de collaborateurs et l'arrivée de nouveaux collaborateurs (...
Pôle 6 - Chambre 5
60365885e13078b935576dab
5 novembre 2015
convenues de ce que la rémunération du salarié se ferait sur la base d'un forfait annuel en jours de 217 jours ; le 1er janvier 2007 il prend la fonction de responsable achats et selon avenant du 1er
21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b4
20 avril 2023
[XC] n'ait pas évoqué l'urgence d'une situation avant qu'ils ne se séparent avant la fin de la revue commerciale' (message du 9 avril 2017), 'recommande une discussion [...], souhaite revoir le budget
Pôle 6 - Chambre 7
65321b4a9e4ea48318f5afb3
19 octobre 2023
Par plusieurs avenants, la durée de travail a été modifiée. Par avenant en date du 1er janvier 2017, M. [F] est passé à temps plein.
4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
Aux termes du huitième alinéa de l’article 42.1 du contrat de artenariat, dans sa rédaction résultant de l’avenant n° 2 : « Lorsque la mise en œuvre d’une ou lusieurs Modifications), telle(s) qu’elle
Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
il est demandé à Mme [I] d'établir un avenant à un contrat de travail, des bulletins de salaire ou encore une attestation employeur, - deux mails, par lequel il est demandé à Mme [I] de transmettre
Pôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
successifs pour une durée de six mois sans lui remettre un exemplaire des avenants signés, que la comptable en charge de la rédaction de ces avenants ne souhaite pas attester.
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f6a
2 novembre 2023
Ayant été la collaboratrice de M.
659f99fb3328fa00087a270c
10 janvier 2024
, vous vous interdisez à la cessation, pour quelque cause que ce soit, de votre contrat de travail : - d'entrer au service d'une entreprise organisant le traitement des jeux et paris, - de collaborer
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