jugement n° 1900544 du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Bastia ainsi que la décision implicite par laquelle l'office des transports de la Corse a refusé de lui verser les sommes qui lui sont dues

[Z] [T], qui soutient également sa qualité d'emprunteuse non avertie, affirme que début janvier 2011, elle ne percevait que des prestations alimentaires.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par ailleurs j'ai eu des consignes de suivre les pointages de ces personnes et en avril 2011'.j'ai reçu un avertissement en rapport avec les pointages de M. [S] et [W].

Elle ajoute avoir averti depuis 2016 son bailleur de l'existence de désordres affectant les lieux loués.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laurent Pouget, - les conclusions de M.

La somme due à ce titre est de 422,80 euros outre 42,28 euros au titre des congés payés y afférents.

à régulariser les impayés en leur impartissant un délai de 30 jours et en les avertissant qu'à défaut la clause résolutoire serait acquise.

Attendu que l'article 6 des conditions générales du contrat du 23 juillet 2001 prévoit notamment que le prêteur pourra faire jouer la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat des sommes dues

et sérieuse ; Sur l'indemnité de congés payés Attendu que les témoignages d'autres salariés produits par la SNC DEFENDINI- GALLUCI- CODACCIONI- MATTEI et attestant de ce que tous les congés dus

Par acte d'huissier du 17 mai 2017, le Crédit agricole a assigné Mme [L], en sa qualité de caution, en paiement des sommes dues devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

Qu'elle souligne que ces manquements ont donné lieu à plusieurs avertissements de la part de la direction.

S'agissant des cotisations dues au titre du régime de la retraite complémentaire, il y a lieu de relever que M.

Il soutient que le défaut d'avertissement au créancier, ou l'omission de sa créance dans la liste dressée par le débiteur ne suffissent pas à justifier le relevé de forclusion; que la SA SOGECOFA qui a

. *** Exposé du litige Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Blois, par décision du 22 décembre 2022, a fixé le montant des honoraires dus par madame [H] [B] à maître [Z], concernant la procédure

Il fait valoir que les 26 décembre 2012, 5 janvier 2013, et 22 mars 2013, il a demandé à son employeur de lui payer les heures supplémentaires, et rappels de salaire qui lui étaient dus pour travail le

société ABL Productions, s'est porté caution solidaire de ladite société dans la limite de 176 494,50 euros couvrant le paiement du principal, des pénalités ou intérêts de retard susceptibles d'être dus

du 27 novembre 2019 : juger que l'avertissement du 27 novembre 2019 est radicalement illégitime, en conséquence, annuler l'avertissement du 27 novembre 2019, Sur les dommages et intérêts :

Si un doute subsiste, il profite au salarié. » 2-1 Sur l'avertissement du 26 janvier 2016 Concernant le premier avertissement, la salariée fait valoir, comme elle l'expliquait déjà par lettre du