Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Elisa ECHE, avocat au barreau de MONTPELLIER Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Le 25 octobre 1995, madame [V] a renouvelé au profit de la sarl Immobilière de Bondues le bail commercial d'un immeuble situé [Adresse 1] ; Le 16 juillet 1996, elle a consenti à bail commercial à M.

Le 26 mai 2005, les bailleurs ont fait délivrer aux preneurs un commandement,- visant la clause résolutoire-d'exécuter les conditions du bail, notamment relatives à la suppression de la salle d'eau et

usage d'habitation à Madame [P] [U] un logement de 40,62m² composé d'un hall, une cuisine, un séjour, une salle d'eau avec WC au 1er niveau et au second étage une chambre avec WC et lavabo, dans un immeuble

situé du [Adresse 1], et détenu par la Sci [Adresse 1] ('la Sci'), en suite de quoi, l'Association a souscrit de la Sci le 10 juin 2010 un bail authentique sur l'immeuble pour une durée de 9 ans moyennant

Elle fait valoir que le bail ne stipule aucun acompte provisionnel, que le bailleur a indexé à tort l'indemnité d'occupation; elle conteste le décompte du bailleur pour avoir versé 197 434,79€ et non pas

Le 12 mai 2015, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer l'arriéré de loyer visant la clause résolutoire du bail, puis elle a saisi la juridiction des référés aux fins d'entendre

erreur (excusable) le preneur ; l'annulation du contrat de bail devant les juridictions du fond est fondée, - la SCI Colbert a gravement violé ses obligations en tant que bailleur en louant un local non

En vertu du bail, le bailleur n'est tenu que des grosses réparations visées limitativement par l'article 606 du code civil.

Statuant sur les demandes reconventionnelles de la bailleresse, le tribunal a retenu que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de limiter le périmètre du bail au rez-de chaussée de l'entrepôt

Elle considère que les jurisprudences citées par la bailleresse sur ce point doivent être écartées, ne concernant pas des nuisances sonores dues à une activité musicale interdite par le bail commercial

le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Aux termes de l'article L.145-1 du code de commerce, dans sa version application au présent litige, les dispositions du chapitre V du bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans

[H] [X] a vendu ce logement, constituant le lot n° 5 de l'état descriptif de division, aux époux [R] [I] et [W] [S], en même temps que d'autres lots situés dans le même immeuble et dans l'immeuble voisin

Le bail a été renouvelé à compter du premier octobre 2012.

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 21 juillet 2015, M. et Mme X..., locataires dans l'immeuble en vertu d'un bail du 5 juillet 2006, ont assigné la société Groupama Gan Vie

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La SCI 26 Fl.Fon est propriétaire d'un immeuble à usage commercial situé au 21 rue Saint Aspais à Melun, donné en location à la SARL Cuiry's, en vertu d'un contrat de

Par ordonnance en date du 24 juin 2021, ce magistrat, estimant que la preuve n'était pas rapportée par la bailleresse d'un usage des lieux, par la société Antidis, excédent l'objet du bail et/ou déraisonnable

du 1er avril 2009, de sa demande en résiliation judiciaire du dit bail et de ses demandes subséquentes en expulsion, en séquestration mobilière et en constat de l'acquisition par le bailleur du dépôt

des manquements du locataire à ses obligations, notamment le défaut de paiement des loyers et l'installation d'enseignes publicitaires lumineuses à l'insu de la bailleresse et en violation du bail (aux