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1 063 résultats pour « cession de bail irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d08

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

MOTIFS Sur la nullité invoquée : Attendu qu'en cause d'appel, le salarié invoque la nullité du PSE au motif que le CE aurait été irrégulièrement consulté du fait du défaut de consultation du CHSCT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d09

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Au soutien de ces prétentions, Monsieur X...invoque : le défaut de mise en place du CHSCT, le défaut de consultation du CHSCT, l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0a

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : le défaut de mise en place du CHSCT, le défaut de consultation du CHSCT, l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0b

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Au soutien de ces prétentions, Madame X... invoque : - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, - l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89740

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

- " dire et juger " que la résiliation s'analyse en un licenciement abusif, - condamner la société TECNOR-SOFAC à lui verser les sommes de : * 1.875 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-LES-BAINS

Source officielle
CA

8e Chambre C

6033c086b42d8a7366c11dea

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER Grosse délivrée le : à :ROUSSEAU REVAH Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01254_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

et L. 5125-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Absence irrégulière.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a4244d83dbd04f5fb2941

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Mme [L] [H] a été embauchée suivant contrat en date du 1er janvier 2007 en qualité de comptable, par la société MC LEM, devenue KAPORAL SERVICES suite une cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93795

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

administrative d'appropriation de parties communes par des copropriétaires mais pas la sienne, ce qui rompt l'égalité entre les copropriétaires, certains ayant modifiés les vides sanitaires, ajouts de baies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fc

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

d'août 2015, dressé le 9 septembre 2015, à [Établissement 3], relève, en point 14, une revendication d'un élu sollicitant des renforts en personnel sur [Établissement 3]-Ouest, en constatant qu'une baisse

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a406cdc6046d4711253a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

saurait être considéré qu'il est occupant sans droit ni titre des locaux, dès lors qu'il « vit avec son fils chez ses parents et avec leur accord », ces derniers étant « normalement titulaires d'un bail

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il en résulte que ce jugement est, pour ce motif, irrégulier, et qu'il doit, dans cette mesure, être annulé. 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6dca9bf263790308a2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d54

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

immédiatement sans poursuite d'activité permettant la recherche d'un repreneur signifiait le licenciement de 126 salariés, la vente des actifs à une valeur sous évaluée, la perte du contrat de crédit bail

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847463001e49f9f26b61

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article 831-2 du code civil, 'le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient

Source officielle

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