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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d08
18 novembre 2013
MOTIFS Sur la nullité invoquée : Attendu qu'en cause d'appel, le salarié invoque la nullité du PSE au motif que le CE aurait été irrégulièrement consulté du fait du défaut de consultation du CHSCT
6253cca6bd3db21cbdd90d09
Au soutien de ces prétentions, Monsieur X...invoque : le défaut de mise en place du CHSCT, le défaut de consultation du CHSCT, l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs
6253cca6bd3db21cbdd90d0a
Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : le défaut de mise en place du CHSCT, le défaut de consultation du CHSCT, l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs
6253cca6bd3db21cbdd90d0b
Au soutien de ces prétentions, Madame X... invoque : - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, - l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs
6253c9e2bd3db21cbdd89740
2 octobre 2007
- " dire et juger " que la résiliation s'analyse en un licenciement abusif, - condamner la société TECNOR-SOFAC à lui verser les sommes de : * 1.875 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f2
10 avril 2025
Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-LES-BAINS
8e Chambre C
6033c086b42d8a7366c11dea
6 avril 2017
BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER Grosse délivrée le : à :ROUSSEAU REVAH Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
et L. 5125-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
Absence irrégulière.
Chambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
Mme [L] [H] a été embauchée suivant contrat en date du 1er janvier 2007 en qualité de comptable, par la société MC LEM, devenue KAPORAL SERVICES suite une cession
6253cd79bd3db21cbdd93795
30 novembre 2016
administrative d'appropriation de parties communes par des copropriétaires mais pas la sienne, ce qui rompt l'égalité entre les copropriétaires, certains ayant modifiés les vides sanitaires, ajouts de baies
Pôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
d'août 2015, dressé le 9 septembre 2015, à [Établissement 3], relève, en point 14, une revendication d'un élu sollicitant des renforts en personnel sur [Établissement 3]-Ouest, en constatant qu'une baisse
1ère Chambre
69d0a406cdc6046d4711253a
3 avril 2026
saurait être considéré qu'il est occupant sans droit ni titre des locaux, dès lors qu'il « vit avec son fils chez ses parents et avec leur accord », ces derniers étant « normalement titulaires d'un bail
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
Il en résulte que ce jugement est, pour ce motif, irrégulier, et qu'il doit, dans cette mesure, être annulé. 5.
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition.
CHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d54
26 mars 2015
immédiatement sans poursuite d'activité permettant la recherche d'un repreneur signifiait le licenciement de 126 salariés, la vente des actifs à une valeur sous évaluée, la perte du contrat de crédit bail
Chbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b61
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 831-2 du code civil, 'le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient
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