La société Dames-Dis invoque en réplique la " clause de polyvalence " figurant au contrat de travail, acceptée par Mme [N] qui occupait un poste d'employée commerciale et non de libraire.

Par ailleurs, il est établi que les documents relatifs au crédit leur ont été remis le jour de sa souscription par la clause de l'offre de prêt, signée électroniquement par M.

- quatre contrats d'assurances-vie « Prepar-Vie » filiale assurance-vie de la Bred Banque Populaire, pour lesquels la clause bénéficiaire est la clause type.

sur la clause de loyauté, - dire et juger que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non recevable, - dire et juger licite

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Maëlle BOUGON Greffier lors des débats, Marie-Claude

sur la clause de loyauté, - dire et juger que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non recevable, - dire et juger licite

solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire, celle-ci s'était appliquée de plein droit à la date du 27 décembre 2020

La clause bénéficiaire a fait I'objet d'une première modification le 3 juillet 2017, puis le 20 septembre 2017, modification enregistrée le 12 octobre 2017 par la compagnie d'assurance, la clause bénéficiaire

[R] à lui rembourser la somme de 5 230 euros bruts à titre de répétition de l'indu sur commissions - condamner M.

Il soutient en outre avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral résultant d'un accroissement considérable des tâches non administratives à compter de fin 2008, l'employeur ne tenant pas compte

, ce qui suppose notamment que la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le 15 décembre 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Mme [F] [H] pour une somme de 1 761,53 euros.

résolutoire dès lors que la déchéance du terme y est mentionnée comme une éventualité et que la clause résolutoire n'y est pas visée.

Une clause de ce protocole prévoyait que tous les litiges auxquels la convention pourrait donner lieu seraient résolus par voie d'arbitrage.

les arriérés de loyer dus au titre de la non-application totale de la clause d'indexation ainsi qu'à faire délivrer un commandement de payer de ce chef visant la clause résolutoire.

, le dispositif de la décision dont la décision est poursuivi prévoit explicitement l'application de cette clause.

En conséquence, la clause résolutoire contractuelle a produit ses effets le 6 novembre 2022.

Sur la clause de mobilité Le contrat de travail de Mme C... prévoyait dans le paragraphe intitulé « lieu de travail- mobilité géographique » une clause de mobilité aux termes de laquelle cette dernière

Il est donc prévu expressément le cumul des cautionnements au terme d'une clause classique qui ne peut en aucun cas être considérée comme abusive faute de démonstration d'un déséquilibre significatif entre