Par jugement contradictoire en date du 31 mai 2022, le Tribunal de proximité de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *dit que la clause résolutoire comprise dans le contrat de bail

[L] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

- indemnisation au titre du manque à gagner : un résultat net compris entre 33 et 40% de la valeur revendiquée par la SAS Château de Sérame, compris entre 2.200.000 et 2.700.000 € correspondrait à une

d'une part la SARL AUTOFOX et la SAS JCT IT BUSINESS FRANCE et d'autre part entre la SARL AUTOFOX et la SAS LOCAM débouté la SARL AUTOFOX de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamné la SARL

A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation".

Compte tenu de ces éléments, il n'y a pas lieu de caractériser autrement la relation contractuelle entre ces parties.

Par acte du 30 octobre 2009, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (le Ministre) a assigné la société Galec devant le tribunal de commerce de Créteil pour voir dire que les clauses

Si la clause d'exclusion s'apprécie au vu de la définition du risque précisé dans la clause de garantie et donc notamment au terme «'épidémie'», ce n'est que pour déterminer si la clause est limitée, c'est-à-dire

[W] aux entiers dépens d'appel.

B - FOND : 1°) Sur la clause de surprime : Celle-ci ne s'analyse pas en une clause de responsabilité dite d'aggravation des charges qui sanctionne financièrement le copropriétaire dont le défaut

A regroupant les emplacements dit " normaux " convenant à la majorité des véhicules particuliers, mais de la classe B concernant les véhicules dits " réduits " qui conviennent aux petits véhicules et

A... ne sera pas écoulé, conformément à l'article 17 des statuts, ce sous astreinte de 10. 000 € par jour d'exploitation constaté en violation de ladite clause, l'astreinte commençant à courir dès la signification

[O] et Mme [S], épouse [O], aux entiers dépens d'appel.

en fonction de la surface de chaque lot, dit qu'en l'absence de toute modification régulièrement adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires, les charges de chauffage devaient être réparties entre

de non concurrence, le versement de la clause pénale découlant de la violation de la clause de non concurrence.

Cette clause d'exclusion suffisamment précise est une clause formelle.

Si deux types de contrats ont été signés de manière séparée entre les parties, les rapports contractuels entre elles forment un tout indivisible et une seule opération économique.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Elle fait valoir que le contrat litigieux comporte une clause résolutoire en son article 5.2 prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de non-paiement à son échéance d'une mensualité ou

Elle en conclut que la clause attributive de compétence est applicable et que le tribunal de commerce de Romans sur Isère était bien compétent.