Le 21 octobre 2014, Mme [T] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme qui, par décision du 4 février 2015, a confirmé le bien-fondé du refus d'attribution des prestations familiales pour

humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux, 2° liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques

Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés.

d'aides européennes présentée par l'APAJH 86 dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement.

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 novembre 2018 par laquelle la sous-directrice de la direction générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande d'attribution

[K] [X] d'un recours formé contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie maintenant le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés par la MDPH du Nord, a rejeté la demande

Par décision du 30 juillet 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé d'attribuer à M. [V] l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la substitution de base légale opérée par le tribunal l'a privée d'une garantie substantielle de présenter ses observations auprès de la commission

Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide ont été fixées par une convention avec FranceAgriMer signée le 26 juillet 2013 modifiée par un avenant signé le 12 septembre 2013.

Madame [L] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valenciennes qui, par jugement en date du 16 octobre 2020, a décidé

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 30 mars 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

[P] présentait, à la date de la demande, un taux d'incapacité permanente inférieur à 50% et qu'il ne présentait pas de difficulté justifiant l'attribution de la PCH.

D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01352 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTIP [X] [D] (bénéficie d'une aide

Par une décision du 17 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d’une erreur d’appréciation dans la détermination des dépenses éligibles à l’aide.

Par décisions notifiées le 8 juillet 2021 la commission a refusé l'attribution de l'AAH, attribué la RQTH et l'orientation professionnelle vers le marché du travail.

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle.

APPELANTE Madame [S] [D] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 2] (SENEGAL), demeurant [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/007190 du 16/06/2011 accordée par