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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e22c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de son dossier un compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 10 septembre 2015, duquel il ressort que l'employeur a connaissance d'heures supplémentaires, qu'il a choisi, sous prétexte de commodité
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd098
22 avril 2025
22 avril 2025
Pour autant, un simple souci de commodité et de convenance ne permet pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique et, partant, de faire droit à une demande de servitude de passage
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé tant en droit qu'en fait ; - les motifs opposés par la préfète tirés des atteintes à la commodité
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91932
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Ils ajoutent que l'ouverture d'un compte bancaire à Montpellier ne traduisait de la part de Mme Y...qu'un souci de commodité et non un indice non équivoque de sa volonté de changer de domicile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b44
6 octobre 2022
6 octobre 2022
locataires ont signé en moyenne des baux mobilité, les loyers perçus ayant fait l'objet de déclarations fiscales, - la société Luckyspace a été mandatée pour percevoir les loyers pour des raisons de commodité
Source officielleChambre 1-5
68e899f560ca52a2831c0254
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mai 2021 l'accès à la parcelle se faisait par deux portails situés [Adresse 20] au début de l'impasse et au fond de l'impasse', - que l'implantation de l'accès véhicules par l'[Adresse 16] est une commodité
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535306
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par commodité, ces personnes seront nommées ci-après : « les consorts [L] ». Mme [N] [Y] et son frère M.
Source officielleCabinet B
652b814b841f228318bb6288
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les intimés sont les consorts [P] [UR], [F] [O], [H] [R], [T] [X] épouse [R], [E] [UR] (ci-après par commodité rédactionnelle, 'les consorts [UR]').
Source officielle1ère Chambre
627b552376c5d9057df7ffe0
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] [G] en donnant la maison en usufruit, entendait transmettre la maison et ses commodités, sinon où garer la voiture ' où déposer ses effets ' où stocker le bois nécessaire au chauffage ' comment continuer
Source officielle5ème Chambre
662c94edb787c4000862f569
26 avril 2024
26 avril 2024
ou ayant été rendus nécessaires afin prévenir une dégradation grave du bâti, - ne doivent pouvoir être réalisés qu'à partir du fonds voisin cette circonstance ne devant pas résulter d'une simple commodité
Source officielle1ère Chambre
69d5e33dcdc6046d477b2a74
7 avril 2026
7 avril 2026
Motifs Par commodité, dans les motifs ci-après le FONDS COMMUN DE TITRISATION [R] [Localité 2] I sera nommé : « FONDS [R] ».
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee095
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si par commodité les charges sont forfaitisées par la commission de surendettement, elles peuvent être prises en compte pour leur montant réel si le débiteur en produit les justificatifs.
Source officielleChambre 3-4
63d3796dd1bc2605de4b45da
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R.145-3 du même code dispose que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : - de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb12a0de54ff609f8098
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si par commodité les charges sont forfaitisées par la commission de surendettement (1472 ' pour trois personnes au foyer en 2024 hors loyer), elles peuvent être prises en compte pour leur montant réel
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb12a0de54ff609f809a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si par commodité les charges sont forfaitisées par la commission de surendettement (866 ' en 2024 pour une personne seule hors loyer), elles peuvent être prises en compte pour leur montant réel si le débiteur
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f80a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si par commodité les charges sont forfaitisées par la commission de surendettement (866 ' pour une personne seule en 2024, hors loyer), elles peuvent être prises en compte pour leur montant réel si le
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c36119f12788f059dd3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Si par commodité les charges sont forfaitisées par la commission de surendettement (866 € en 2024, 876 euros en 2025, hors loyer pour une personne), elles peuvent être prises en compte pour leur montant
Source officielle1ère Chambre
659e497a55379800088473b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ainsi que l'a justement retenu le premier juge, l'accès d'un jardin à la voie publique relève non pas d'une nécessité caractérisant l'état d'enclave, mais d'une commodité personnelle dès lors qu'une autre
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b583c9498318209e1f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
demande ne s'appuie sur aucun élément concret ; l'utilisation du compte bancaire d'un époux par l'autre durant la vie commune n'est pas, à elle seule significative, d'une créance entre époux ; par commodité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc595c36679c7d56ceb105
30 novembre 2018
30 novembre 2018
conviendrait de qualifier de servitude par destination du père de famille; que compte tenu de sa nature, excluant son caractère permanent, cet aménagement a été réalisé avec l'intention d'établir une simple commodité
Source officiellePage 48 sur 108