Par ordonnance de non-conciliation du 21 février 2008, le Juge aux Affaires Familiales a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine

à avoir une résidence séparée, ¿ attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux, s'agissant d'une location, ¿ constaté que les époux exercent en commun de plein droit l'autorité parentale sur

[M] de sa demande de condamnation des époux [S] à lui payer la somme de 29 050 euros en restitution de la somme remboursée par Mme [S] épouse [M] par l'intermédiaire du notaire, - condamné in solidum

ST-iB divorce grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 04 AVRIL 2011 ---==oOo==--- Le quatre Avril deux mille onze

avec intérêts de droits à compter de la décision à intervenir, - condamner M.

l'époux à payer à son épouse, une pension alimentaire de 150 € par mois au titre du devoir de secours, - dit que les parents exerceraient conjointement l'autorité parentale sur les enfants communs

à cause de mort, accordés par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, - reporté les effets du divorce entre

CONDAMNER Mme X... à payer à M.

I, n°122), lorsque les époux signent conjointement un acte authentique contenant des énonciations quant à l'existence de biens propres et à leur emploi au profit de la communauté, tel celui que Mme [D]

X..., a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, a condamné M.

Autorisée par ordonnance de non conciliation du 11 décembre 2006, Isabelle Y... fit assigner son époux en divorce le 02 septembre 2008 en application des articles 237 et 238 du code civil par devant le

Attendu qu'il apparaît cependant qu ‘ avant même de souscrire cette déclaration, les époux avaient engagé une procédure de divorce en déposant, le 1er février 2003, une requête conjointe en divorce, les

Lyonnais a commis une faute qui a concouru, avec celle de ces derniers, à la réalisation du préjudice dont ils ont souffert ; - condamné le Crédit Lyonnais à payer aux époux Y... la somme de 100.000 francs

son mari, - ordonné l'exécution provisoire des mesures relatives à la contribution paternelle, - condamné l'époux à payer à l'épouse la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

collaborateur dans l'entreprise de plaquisterie de son époux, M.

divorcé au conjoint survivant , précise qu'en cas de remariage de l'assuré , la pension de réversion est partagé entre le conjoint survivant et le précédent conjoint divorcé; Qu'enfin les dispositions

des époux.

ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

mois, passé lequel il sera à nouveau statué, En tout état de cause, - condamner les époux [W] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du fermage depuis le 22 février 2022, date du

, attribue à l'époux la jouissance du domicile conjugal, prévoit l'autorité parentale conjointe avec résidence chez la mère et droit de visite et d'hébergement du père selon les modalités usuelles et fixe