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248 946 résultats pour « condamnation en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5f

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

désistement d'instance de la CPAM de la Mayenne ; Dit que ce désistement emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; La condamne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896e2

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Elle reconnaît que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre du jugement du 21 décembre 2006 mais qu'elle est recevable à interjeter un appel nullité pour violation du procès équitable, le premier

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66fce3df8d6ea26f688da743

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les époux [W], qui succombent en leur appel, sont déboutés de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sont condamnés aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b355

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

le condamner aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af882aac506b5d705cf2b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[S], appelant, a présenté, par l'intermédiaire de son avocate, un acte de désistement d'appel, sans réserves, avant que l'intimé n'ait constitué avocat, conclu ou formé un appel incident ou des demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93c

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Bonnet ; Attendu que M. et Mme X..., qui succombent dans leurs prétentions, seront condamnés aux dépens d'appel ; qu'ils ne peuvent donc pas prétendre à l'indemnité qu'ils sollicitent au titre de leurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

6719e5115857dd64cbdaa696

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[W] [O] et le FGAO, Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 12 août 2024 aux termes desquelles le FGAO déclare se désister de son appel à l'égard de Mme [B] [E].

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9e64519da8b26001a68cc

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

- SUR LES DEPENS : Il convient de condamner Mme N... U... qui succombe, aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b8

Appel

7 février 2012

7 février 2012

, que Mme Marguerite Y... sera condamnée aux dépens d'appel et à lui payer une indemnité de procédure de 500 € en cause d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9be33da8ce8b4a315d67f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Il y a donc lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel de Mme [R] en date du 3 mai 2019. Sur les autres demandes Succombant, Mme [R] sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Les appelants qui n'ont pas soutenu leur appel doivent être condamnés aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d48f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Mme [C] à lui payer les sommes de 9 195,93 et 603,75 euros, - débouter celle-ci de ses demandes, - la condamner aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8679e

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Y ajoutant: CONDAMNE en cause d'appel la société MASSANE LOISIRS à verser à Mme Z... et à la MAIF ensemble la somme de 1200 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SCI maison Galvan aux dépens et cette dernière, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel avec recouvrement direct.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9441f1ed98b447f43ee

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[S] [B], La SCP [I] FRANCO FIGASSO, notaires, Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7482cdc6046d4774b159

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

entiers frais et dépens d'instance et d'appel, - Condamner l'URSSAF Lorraine à payer à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

67f603f7ebd7282443856772

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b35bf11d7564000872dc24

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[J] de toutes ses demandes en ce compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et de condamner en cause d'appel M. [J] à payer à M. 

Source officielle
CA

8ème chambre

67ee178551255e24994fc4e5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

aux dépens d'appel ; Condamne Mme [D] à payer à M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

62624815b1a50c277d4c5adf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E], partie succombante, seront condamnés aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, - déclare irrecevable l'appel de M.

Source officielle

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