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Pour l'application de cette disposition, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

En revanche, la cour observe que cette donation-partage s'avère constitutive de servitude en ce que le donateur ([U] [V]-[A]) et les donataires (Mmes [I] et [K] [V]-[A] notamment) ont expressément prévu