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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

616273fe7705f25f43643fc0

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Il m'apparaît également que les principes fondamentaux régissant mon contrat de travail aient été omis pour tenter de m'imposer une situation et des modifications de mon contrat qui ne sont pas légales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be198d0ccf000877e658

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de services de paiement, et qu'en l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94e8714a1e1370df91e0b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La SARL Ecomar a opéré une saisie conservatoire, non contestée par la SCCV Les Hauts de Rivière Roche, à hauteur de 463.510,16 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f12e

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Elle prétend que le constat réalisé par l'huissier de justice ne saurait constituer une contestation sérieuse à l'obligation de paiement de Monsieur Alain X...et Madame Isabelle X....

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68676127c173dff6a79337a6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f403

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

La MACIF fait valoir : - qu'il existe une contestation sérieuse sur la responsabilité de madame Monique Z... épouse A... compte tenu de la faute commise par la société BELLESA qui a accepté à plusieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884585

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

sérieuse alors qu'en l'espèce il existe bien une contestation sérieuse dès lors qu'elle conteste la validité de l'acte de cession et invoque sa nullité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e447c3ffdb9560b086b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, cette contestation, à supposer qu'elle soit réellement opposée à demande de provision, ne présente pas de caractère sérieux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31782cdc6046d47a7e332

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Débouté M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d426d3290e00e0e7a2a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

en raison des contestations sérieuses et sont en conséquence irrecevables au visa de l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb68bcece1704f5747752

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V], relève d'une décision stratégique de la part du groupe Mr Bricolage et non de fautes commises.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71638d5c08d4a262e5e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e3d0cdc6046d47f6c0f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle fait valoir l'existence de contestations sérieuses concernant l'assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel permanent et l'incidence professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba8fe405357f749ea697

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] un commandement de payer la somme principale de 1 400 euros et visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737b2ccdc6046d476bc28b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : *Sur l'absence de contestation sérieuse : -elle sollicite uniquement l'application stricte du contrat de bail commercial, -l'initiative prise

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc63cdc6046d47e98242

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir que: * sur le fondement de la responsabilité contractuelle, - le contrat se forme par le seul échange des consentements sans qu'un écrit soit requis, - la volonté de s'engager peut

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Pôle 1 - Chambre 3

6a192572cdc6046d4753ad8d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

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CA

Référés Commerciaux

67208901d9b5cc5d4430a204

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle fait valoir qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation puisque la société Be Contents ne développe aucune argumentation de nature à contester la facture dont le payement est poursuivi.

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CA

3ème chambre

650bdf5abeee0f8318b9759a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

ni d'aucune contestation sérieuse': les fautes de la banque relèvent de l'examen au fond et sont inexistantes, et le déroulé des faits démontre le caractère non sérieusement contestable de la créance.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb81364b3ebed3bf05fe

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'obligation de la SCADIF, qui, au demeurant, ne la conteste pas en son principe, ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse à ce titre, celle-ci étant tenue de payer une indemnité d'occupation du

Source officielle

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