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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fc0
14 mai 2013
Il m'apparaît également que les principes fondamentaux régissant mon contrat de travail aient été omis pour tenter de m'imposer une situation et des modifications de mon contrat qui ne sont pas légales
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be198d0ccf000877e658
23 janvier 2024
de services de paiement, et qu'en l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.
Pôle 1 - Chambre 2
5fd94e8714a1e1370df91e0b
27 février 2020
La SARL Ecomar a opéré une saisie conservatoire, non contestée par la SCCV Les Hauts de Rivière Roche, à hauteur de 463.510,16 euros.
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f12e
22 février 2012
Elle prétend que le constat réalisé par l'huissier de justice ne saurait constituer une contestation sérieuse à l'obligation de paiement de Monsieur Alain X...et Madame Isabelle X....
Chambre civile 1-5
68676127c173dff6a79337a6
3 juillet 2025
Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.
6253cc24bd3db21cbdd8f403
6 mars 2012
La MACIF fait valoir : - qu'il existe une contestation sérieuse sur la responsabilité de madame Monique Z... épouse A... compte tenu de la faute commise par la société BELLESA qui a accepté à plusieurs
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884585
17 octobre 2024
sérieuse alors qu'en l'espèce il existe bien une contestation sérieuse dès lors qu'elle conteste la validité de l'acte de cession et invoque sa nullité.
68709e447c3ffdb9560b086b
10 juillet 2025
Dès lors, cette contestation, à supposer qu'elle soit réellement opposée à demande de provision, ne présente pas de caractère sérieux.
CHAMBRE SOCIALE C
69e31782cdc6046d47a7e332
17 avril 2026
[W] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Débouté M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a2a
15 avril 2025
en raison des contestations sérieuses et sont en conséquence irrecevables au visa de l'article 122 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
642fb68bcece1704f5747752
6 avril 2023
[V], relève d'une décision stratégique de la part du groupe Mr Bricolage et non de fautes commises.
Chambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5e0
3 avril 2025
Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou
Chambre civile section B
6979e3d0cdc6046d47f6c0f8
27 janvier 2026
Elle fait valoir l'existence de contestations sérieuses concernant l'assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel permanent et l'incidence professionnelle.
6364ba8fe405357f749ea697
27 octobre 2022
[N] un commandement de payer la somme principale de 1 400 euros et visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.
Chambre Commerciale
69737b2ccdc6046d476bc28b
22 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : *Sur l'absence de contestation sérieuse : -elle sollicite uniquement l'application stricte du contrat de bail commercial, -l'initiative prise
6a1fbc63cdc6046d47e98242
28 mai 2026
Elle fait valoir que: * sur le fondement de la responsabilité contractuelle, - le contrat se forme par le seul échange des consentements sans qu'un écrit soit requis, - la volonté de s'engager peut
6a192572cdc6046d4753ad8d
Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Référés Commerciaux
67208901d9b5cc5d4430a204
15 octobre 2024
Elle fait valoir qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation puisque la société Be Contents ne développe aucune argumentation de nature à contester la facture dont le payement est poursuivi.
3ème chambre
650bdf5abeee0f8318b9759a
6 septembre 2023
ni d'aucune contestation sérieuse': les fautes de la banque relèvent de l'examen au fond et sont inexistantes, et le déroulé des faits démontre le caractère non sérieusement contestable de la créance.
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb81364b3ebed3bf05fe
3 octobre 2025
L'obligation de la SCADIF, qui, au demeurant, ne la conteste pas en son principe, ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse à ce titre, celle-ci étant tenue de payer une indemnité d'occupation du
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