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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04879_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Juge des référés
DCA_26TL00562_20260325
25 mars 2026
la possibilité d’en demander la suspension au juge des référés, il est loisible à un étranger ayant fait l’objet d’une telle décision de demander au juge d’appel le sursis à l’exécution d’un jugement
1ère chambre civile B
67ff39d0303a1b38839f7d8b
L'avis de fin d'information a été rendue le 1er avril 2019 et par une ordonnance du 1er octobre 1019, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de MM.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
L'article R. 741-10 du même code ajoute : " La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. () En
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01502_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01840_20230807
7 août 2023
L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
ORCA_23NT02163_20230728
28 juillet 2023
Juge unique
DCA_24NT00931_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
B relève appel du jugement n° 2002682 du 21 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande visant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la ministre des
2ème chambre
DCA_21TL22832_20221213
13 décembre 2022
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e30f
28 juin 2011
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Juin 2009, enregistrée sous le no 07.458 ARRÊT DU 28 Juin 2011 APPELANTE : SOCIETE
ORCA_25LY03392_20260112
12 janvier 2026
à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…). ». 2.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine DURANCEAU Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du
6253c9eebd3db21cbdd89993
20 novembre 2007
d'instruction ; - or, les décisions au fond relatives au contentieux concernant les clauses de non concurrence intervenues à ce jour rendent en l'état infondées les prétentions de la société SYNERGIE
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01973_20230125
25 janvier 2023
d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle
é à la victime par un pacte civil de solidaritéc/Manuel Z
6253ca73bd3db21cbdd8b115
28 mai 2008
Dans cette décision, le Tribunal renvoyait le dossier au procureur de la République pour saisine du juge d'instruction et ordonnait le maintien en détention de Manuel Z... jusqu'à sa comparution devant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00336_20240220
20 février 2024
Par la requête visée ci-dessus, Mme A demande la suspension de ce jugement et celle de l'exécution de la décision ordonnant son transfert aux autorités allemandes. 2.
2ème Chambre
DCA_22NT00115_20220401
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2010638 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle
6253ccbbbd3db21cbdd911b4
21 février 2014
COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/04123 N RG : 14/01250 Bureau d'aide
DCA_24VE01815_20260312
12 mars 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
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