Par la suite, elle a saisi le juge de l'exécution afin de voir ordonner une saisie des rémunérations de l'intéressé.

Portalis DBVX-V-B7I-P2WL N° RG 24/06382 Nom du ressortissant : [F] [G] [G] C/ LE PREFETDE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 statuant

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

de celle-ci, ni la validité de la procédure de redressement.

* * * Par jugement du 10 février 2010, le tribunal d'instance d'AJACCIO statuant en matière de saisie des rémunérations a : - constaté que le CRÉDIT LYONNAIS dispose d'une créance exécutoire

MOTIVATION DE LA DECISION Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation

subsidiaire, en cas d'annulation ou de réformation de la décision déférée : - dire que la créance de M.

Toutefois, la juridiction n'ayant pas été saisie par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'ordre des créanciers 25.

Saisi par Mme X... de demandes tendant à voir prononcer à titre principal l'annulation de l'acte de saisie, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan l'a, par jugement du 10 juillet

SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE La procédure de saisie immobilière n'est affectée, Mme [W] [X] n'alléguant aucune autre cause de nullité que celles précitées, d'aucun vice de nature à la rendre

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mai 2021, Monsieur [K] [J] demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - dire les actes de

Il n'appartient pas au conseiller délégué statuant sur le recours de se prononcer sur la validité de la désignation de l'administrateur provisoire ni sur la contestation de l'existence même de la copropriété

III. - Concernant les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention: 1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision, appel

Et y ajoutant : CONDAMNER Monsieur [C] [K] et Madame [E] [T] au remboursement de la somme de 1 828,29 € saisie à Madame [F] [J] [I] lors de la saisie attribution du 4 janvier 2024 ; CONDAMNER Monsieur

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 04 Février 2021.

Par courrier du 29 novembre 2016, la société Saipem a répondu à l'huissier de justice saisissant: -qu'elle formulait toutes réserves sur la validité de la saisie, compte tenu notamment du caractère insaisissable

Parallèlement, par procès-verbal du 2 mars 2005, la société ENTENIAL a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de [H] [C], mais suivant décision du 9 septembre 2005, le Juge de

En l'espèce, la préfecture a saisi les autorités consulaires tunisiennes le 14 février 2025 et M. [P] a été vu en entretien le 13 mars 2025.