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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

61628cce293034a8c342f6e7

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

INTERNATIONAL AZUR IMMOBILIER [S] [E] Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN SELARL BOULAN Me JOURDAN SCP ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03126_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01712_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

constituer, compte tenu par ailleurs des autres éléments de sa situation personnelle, des motifs exceptionnels d'admission au séjour au titre du travail, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03063_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de

Source officielle
CA

RETENTIONS

686ca6f9ab48d770a9cb5e84

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par décision du 19 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02894_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

L'exécution du présent arrêt, qui annule seulement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69732445cdc6046d47647444

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02376_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 11.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6684eaffa0de54ff609f7f72

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans les motifs de sa décision, le tribunal a précisé qu'une procédure d'insolvabilité principale a été ouverte en Irlande par la juridiction matériellement compétente sur le territoire duquel est situé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb5

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

compétente et la loi applicable : Attendu que l'élément d'extranéité résultant de la nationalité turque d'Hülya Y... devait conduire à se poser la question de la juridiction internationalement compétente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603433eeb0aa78255b50e0cf

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

[H] cherche en réalité un moyen détourné d'obtenir l'exécution au Danemark en bénéficiant du mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04181_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par une ordonnance n° 2109085 du 27 juillet 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de Mme C.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00181_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01494_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

C était alors domicilié, a été chargé de l'exécution de cet arrêté. Par suite, seul ce préfet était compétent pour, le cas échéant, abroger cet arrêté d'expulsion. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d1

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

était bien compétente et la loi française applicable en vertu de l'article 3 du Règlement (CE) no2201/ 2203 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CA

12e chambre

603674cdac330716a2e7a296

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé ; (...)

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bf957a3f1db436df12

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; - dire et juger que la société Alcatel-Lucent International a violé le secret médical lors de l'instruction de sa déclaration de maladie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d64ed30a8f561738247

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

OFFICEXPRESS, constituant ensemble l'UES UFP INTERNATIONAL.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56556c9f0d0f8b6f345

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La clause attributive de juridiction prévue par convention de départ négociée du 22 mai 2019 donnant compétence au Tribunal du travail de DAKAR , le conseil de prud'hommes de Toulouse n'est pas compétent

Source officielle

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