CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61628cce293034a8c342f6e7
24 mai 2013
INTERNATIONAL AZUR IMMOBILIER [S] [E] Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN SELARL BOULAN Me JOURDAN SCP ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03126_20260319
19 mars 2026
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01712_20241230
30 décembre 2024
constituer, compte tenu par ailleurs des autres éléments de sa situation personnelle, des motifs exceptionnels d'admission au séjour au titre du travail, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision de
1ère Chambre
DCA_21VE03063_20220510
10 mai 2022
, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de
RETENTIONS
686ca6f9ab48d770a9cb5e84
4 juillet 2025
Par décision du 19 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02894_20240521
21 mai 2024
L'exécution du présent arrêt, qui annule seulement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.
Chambre des Etrangers
69732445cdc6046d47647444
22 janvier 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02376_20240221
21 février 2024
Sur la requête à fin de sursis à exécution : 11.
Chambre des Rétentions
6684eaffa0de54ff609f7f72
2 juillet 2024
mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable ».
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
Dans les motifs de sa décision, le tribunal a précisé qu'une procédure d'insolvabilité principale a été ouverte en Irlande par la juridiction matériellement compétente sur le territoire duquel est situé
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb5
5 septembre 2011
compétente et la loi applicable : Attendu que l'élément d'extranéité résultant de la nationalité turque d'Hülya Y... devait conduire à se poser la question de la juridiction internationalement compétente
Pôle 1 - Chambre 1
603433eeb0aa78255b50e0cf
24 janvier 2017
[H] cherche en réalité un moyen détourné d'obtenir l'exécution au Danemark en bénéficiant du mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne;
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04181_20221007
7 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2109085 du 27 juillet 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de Mme C.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ; - la loi n° 91-647 du
4ème chambre
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
C était alors domicilié, a été chargé de l'exécution de cet arrêté. Par suite, seul ce préfet était compétent pour, le cas échéant, abroger cet arrêté d'expulsion. 5.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d1
20 juin 2011
était bien compétente et la loi française applicable en vertu de l'article 3 du Règlement (CE) no2201/ 2203 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
12e chambre
603674cdac330716a2e7a296
20 octobre 2015
Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé ; (...)
21e chambre
5fd938bf957a3f1db436df12
30 avril 2020
a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; - dire et juger que la société Alcatel-Lucent International a violé le secret médical lors de l'instruction de sa déclaration de maladie
Pôle 6 - Chambre 11
61624d64ed30a8f561738247
5 septembre 2013
OFFICEXPRESS, constituant ensemble l'UES UFP INTERNATIONAL.
4eme Chambre Section 1
644cb56556c9f0d0f8b6f345
28 avril 2023
La clause attributive de juridiction prévue par convention de départ négociée du 22 mai 2019 donnant compétence au Tribunal du travail de DAKAR , le conseil de prud'hommes de Toulouse n'est pas compétent
Page 48 sur 249
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.