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En outre, en vertu de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels pour

(Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** Société ADECCO Route de Moimont ZI de Fosses Saint Witz 95470 ST WITZ représentée par Me Lionel HERSCOVICI, avocat au barreau de PARIS

MINUTE N° 22/426 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

MINUTE N° 22/428 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

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(Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 9 avril 2004 d'une part, ET : E. A. R.

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