Par arrêté du 31 juillet 2018, le maire de Penmarc'h (Finistère) a délivré à M. et Mme D un permis de construire pour la modification d'ouvertures, le remplacement de menuiseries et l'installation de deux

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 18 AVRIL 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 25 Juin 1998 (RG : 199700142) N° RG Cour : 1999/04802

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

Par jugement de divorce du 25 novembre 2002, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DOUAI a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, organisé le droit

Sur les frais de procédure Les appelants, demandeurs à la mesure d'instruction supporteront les dépens en première instance par confirmation de l'ordonnance entreprise et en cause d'appel.

[L] [B] [U] demandent à la cour : - CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] (CRCAMR) ; - CONSTATER le désistement d'instance

dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications

Il ne saurait s'en déduire une modification significative des conditions d'exploitation. 5.

Son activité se répartissait entre le secteur moules neufs, le secteur modification moules neufs et le secteur des prestations de service.

I... , architecte assurée auprès de la MAF, pour réaliser une extension de leur maison d'habitation, modification incluant la construction d'une cave et le déplacement de la piscine.

celle de 1 500 euros, et indique que ses charges ont augmenté, dès lors qu'elle est désormais installée dans le Var.

TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 mai 2009 enregistré au répertoire

[XY] [T] à supporter les dépens de l'instance ; - CONDAMNE M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 février 2013 *** Par jugement du 7 Avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de LILLE, déboutant M. 

Monsieur [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

Monsieur [J], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

L'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, tel que modifié par un arrêté du 25'février 2022 également applicable aux instances

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours