III Sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile: L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à Monsieur [V] à la charge de la SCI

La durée de 9 ans commence à courir à partir du 10 février 2000. 4.

l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SEJER au paiement des dépens de première instance et d'appel, ces derniers avec droit de recouvrement direct au profit de ceux des mandataires

Le contrat prévoit en page 20 une clause pénale de 20 700 euros pour le cas où l'une des parties refuserait de signer l'acte authentique, la partie qui n'est pas en défaut pouvant, à son choix, prendre

Gilles d'une part, et la SCI SOLEIL LEVANT et monsieur Albert X... d'autre part, et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des

cours de procédure, sur les conditions tarifaires ayant fait la loi des parties.

société BNP Paribas une somme de 500 euros, - Condamne M. et Mme [U] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires

] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Xavier DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, tpque : P563 INTIMEES S.E.L.A.F.A. [1] prise en la personne de Maître [B] [K] es qualité de mandataire

et par le CILCA d'autre part.

Elle indique d'une part détenir une créance de 4.000 euros auprès de la SA Dune.

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 INTIMÉS Monsieur [R] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028 S.A.S. [3] [Adresse

[Z] [D], ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de M.

Il comporte également une clause pénale qui prévoit, pour le cas de non réitération de la cession de parts sociales du fait des vendeurs, d'une part d'écarter la condition résolutoire, et qui dispense

Condamne la société SEN AUTOMOBILE aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires

Sur le plan de la propriété des parts sociales, Monsieur [Z] [C] n'était que minoritaire dans la SARL JEAN MATEILLE TRANSACTIONS mandataire (25% des parts de la SCI NAIA laquelle détenait 100 % des parts

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

dépens de première instance et d'appel qui comprendront notamment les frais d'expertise et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Cette implantation n'a pas davantage fait l'objet de réserves à la réception de la part du maître de l'ouvrage.

l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la commune [Localité 1] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

La Selarl FHB a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SCP [S] en qualité de mandataire judiciaire.