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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0f0
12 mai 2022
devant les premiers juges.
Ch. Sociale -Section A
631834920876004f131a5f06
6 septembre 2022
Il est en conséquence établi que Mme [I] a avisé son employeur du fait qu'elle avait fait l'objet de propos racistes.
6e chambre
64ba21ed354f98d9699d500f
20 juillet 2023
Il a ajouté qu'informé d'un audit sur votre secteur, vous lui aviez demandé de facturer les pneus non existants à des clients, ce qu'il a toutefois refusé de faire, une telle demande consistant à effectuer
Chambre 4-7
6a226905cdc6046d4739bba0
22 mai 2026
Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande. L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.
6a2269afcdc6046d4739d281
Chambre 1-6
6364ba40e405357f749ea54e
27 octobre 2022
demandes, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab79
3 novembre 2022
Elle estime qu'au vu des attestations versées aux débats émanant de plusieurs personnalités, son retour attendu sur la scène médiatique et son échec dû à l'accident sont suffisamment établis.
7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d4
3 juillet 2025
Elle était déboutée de ses demandes par jugement du 11 janvier 2022. La salariée a fait appel de cette décision.
Chambre 4-1
63cb928c9c02507c9078dbf9
20 janvier 2023
[UT] au sujet de comportements qu'elle aurait eus à l'encontre de salariés de la société, constitue un avertissement, en sorte que les faits reprochés ne peuvent plus dès lors faire l'objet d'une nouvelle
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 20 février 2023.
6528dfd0aaebb88318fda87d
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
En l'état de ses dernières écritures en date du 31 mai 2022, contenant appel incident, la SAS Sogardis demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de Mme [Y]
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
sur la mise en demeure objet du litige ne l'a pas mise en capacité de connaître ce qui lui était demandé ni de s'assurer du bien fondé de la demande puisque les deux mises en demeure qu'elle invoque ne
63d37b64d1bc2605de4b4de7
26 janvier 2023
L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d4b
5 juin 2014
de rappel de salaire relative à cette période, couverte par la prescription; Qu'elle demande à la Cour de dire qu'elle devait être classée : - au coefficient 250 à compter de 1997, - au coefficient
4eme Chambre Section 2
6883105480821d9a1906fcfb
24 juillet 2025
Dans ses écritures n°4 enregistrées par voie électronique le 30 avril 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la société C'Express Transport demande à la cour de : Confirmer en toutes ces
2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
comme étant dépourvues d’objet, leur retrait, non contesté dans les délais, étant devenu définitif. 5.
DCA_24TL02052_20251209
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2af5a34ad10008581c3f
18 janvier 2024
devant la cour.
6031e9bedca68a230692eda8
6 juin 2018
X... a également régulièrement interjeté appel des dispositions du jugement n'ayant pas fait droit à ses demandes et cette instance a été inscrite au répertoire général du greffe sous le numéro 15/05634
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