plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, président, Madame Dominique LONNE, conseiller, Madame Claire DESPLAN, conseiller, Greffier, lors des débats

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 20 Janvier 2011, tenue par Cécile ANDRE

[R] [H], Me Virginie METIVIER, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitut général, les débats ayant eu lieu en audience publique ; Vu les articles 149

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau En présence de : - Mme [I] [C] - Mme [W]

[D] [I] s'est porté caution solidaire des locataires pour le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation.

, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.ROCHE, Président - M.VERT, Conseiller - Mme LUC, Conseiller Greffier, lors des débats

Il résulte de l'article 1256 du code civil (devenu 1342-10) que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur,

[U] en qualité de caution solidairement avec la société Fracotrans, mentionne que l'adresse de l'intéressé, qui a comparu en personne devant la juridiction, est [Adresse 4] à [Localité 6].

La banque verse aux débats un document non daté et portant la signature de M.

W... verse aux débats un décompte actualisé qui mentionne une dette de 43 076, 24 euros à la date du 30 octobre 2019. M.

Elle indique qu'afin d'éviter toute difficulté, elle verse aux débats l'intégralité des décomptes de l'année 2013 à l'année 2022.

, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L.'711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la

Janvier 2012 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats

De plus, la faculté d'ordonner la réouverture des débats relève du pouvoir discrétionnaire du président.

[M] [C] était recevable en son intervention volontaire, compte tenu de son engagement de caution personnelle et solidaire envers M.

L'association ne justifie pas non plus que ces temps de pause obligatoires ont été rémunérés, aucune indication n'apparaissant sur les bulletins de paie portant mention d'une rémunération pour 151,67 heures

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 mai 2024.

Rouvrir les débats et juger recevables les présentes conclusions.

Philippe JAVELAS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle VERDEAUX ,Présidente, dans les conditions

La Casden intervient donc en tant que caution et est dès lors légalement subrogée dans les droits de la Bred Banque Populaire.