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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
631834a50876004f131a5f59
6 septembre 2022
[R] qui a aménagé la toiture terrasse en terrasse accessible est engagée .
4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune de Jonquières-Saint-Vincent aurait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à leur égard. 13.
1ère CHAMBRE CIVILE
635b7193b201587f74be012c
27 octobre 2022
Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un
Pôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b8
2 mai 2016
Sur la garantie due par l'assureur STARR AVIATION La compagnie STARR AVIATION soutient que le risque n'est pas garanti à un double titre : - le baptême de l'air n'était pas couvert pas la police
CHAMBRE CIVILE
6319866f51eeae4f1309cffa
7 septembre 2022
* l'article 7.2 des conditions générales exclut de la garantie 'les conséquences pécuniaires de toute nature résultant d'un retard dans la réalisation des travaux lorsque ce retard n'a pas pour origine
1ère Chambre
5fdbed35a86a130dd1ab7084
16 janvier 2019
MARS/AM Numéro 19/185 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/01/2019 Dossier N° RG 16/03517 N° Portalis DBVV-V-B7A-GK7I Nature affaire : Demande en garantie
1ere Chambre Section 1
697af9a5cdc6046d470fd6d8
28 janvier 2026
Ils estiment que la responsabilité du notaire instrumentaire est engagée, car il disposait d'éléments de nature à faire douter de l'exactitude des déclarations du vendeur.
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d198
3 février 2009
titre de dommages et intérêts, 1.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires et 1.300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les a déboutés de leur appel en garantie
TROISIEME CHAMBRE
5fdcd66cb3096d4196edb634
25 octobre 2018
Ils en concluent que les ACMN doivent les garantir du sinistre.
3ème Chambre Commerciale
63d0d64581a7b805de12b7ae
24 janvier 2023
Banque et elles n'affectent et ne pourront affecter en aucune manière la nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties réelles ou personnelles qui ont été ou pourront être fournies ou
3e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c3d
27 octobre 2016
Sur l'exclusion de garantie La Cardif invoque une exclusion de garantie au motif que l'accident dont a été victime M.
1ère chambre civile A
6162f6e6b807dfe813d29639
9 février 2012
Et l'insuffisance de surveillance exercée par le mandant sur son mandataire qui peut constituer une négligence du premier, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des tiers, n'est pas de nature
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois est engagée dès lors que : - elle a subi une rupture d’égalité devant les charges publiques ; - son préjudice est anormal
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
susvisés sont garantis : / 1° Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou
6253c96fbd3db21cbdd884f6
18 avril 2006
garanties personnelles qu'eux mêmes auront été amenés à donner en ouverture des engagements pris par la société", il ne prévoit pas pour autant la moindre garantie au profit des époux Y... pour se prémunir
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
En conséquence, le garant s'engage à indemniser le bénéficiaire de la présente garantie de déclarations, du préjudice qu'il pourrait subir par la suite d'un manquement aux engagements pris ci-dessus ou
DCA_21PA04145_20220602
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter
6253cbd9bd3db21cbdd8e741
17 juin 2011
Sur la nature de la responsabilité, elle soutient que : en l'absence de réception expresse ou tacite des travaux, la garantie décennale de l'assureur ne peut être mise en jeu ; de surcroît, à supposer
Pôle 4 - Chambre 1
6032acf7bfe28924900906d1
8 décembre 2017
[D] la somme de 35.500 € correspondant au dépôt de garantie.
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