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36 652 résultats pour « nature des engagements garantis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

631834a50876004f131a5f59

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[R] qui a aménagé la toiture terrasse en terrasse accessible est engagée .

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

éesc/M. D

DCA_24MA00617_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune de Jonquières-Saint-Vincent aurait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à leur égard. 13.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

635b7193b201587f74be012c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60356414ca9c208bb307a7b8

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Sur la garantie due par l'assureur STARR AVIATION La compagnie STARR AVIATION soutient que le risque n'est pas garanti à un double titre : - le baptême de l'air n'était pas couvert pas la police

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319866f51eeae4f1309cffa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* l'article 7.2 des conditions générales exclut de la garantie 'les conséquences pécuniaires de toute nature résultant d'un retard dans la réalisation des travaux lorsque ce retard n'a pas pour origine

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbed35a86a130dd1ab7084

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

MARS/AM Numéro 19/185 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/01/2019 Dossier N° RG 16/03517 N° Portalis DBVV-V-B7A-GK7I Nature affaire : Demande en garantie

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af9a5cdc6046d470fd6d8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ils estiment que la responsabilité du notaire instrumentaire est engagée, car il disposait d'éléments de nature à faire douter de l'exactitude des déclarations du vendeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d198

Appel

3 février 2009

3 février 2009

titre de dommages et intérêts, 1.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires et 1.300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les a déboutés de leur appel en garantie

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdcd66cb3096d4196edb634

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Ils en concluent que les ACMN doivent les garantir du sinistre.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64581a7b805de12b7ae

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Banque et elles n'affectent et ne pourront affecter en aucune manière la nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties réelles ou personnelles qui ont été ou pourront être fournies ou

Source officielle
CA

3e chambre

6034a3b1d163948fe4e55c3d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Sur l'exclusion de garantie La Cardif invoque une exclusion de garantie au motif que l'accident dont a été victime M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162f6e6b807dfe813d29639

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Et l'insuffisance de surveillance exercée par le mandant sur son mandataire qui peut constituer une négligence du premier, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des tiers, n'est pas de nature

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02476_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois est engagée dès lors que : - elle a subi une rupture d’égalité devant les charges publiques ; - son préjudice est anormal

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

susvisés sont garantis : / 1° Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f6

Appel

18 avril 2006

18 avril 2006

garanties personnelles qu'eux mêmes auront été amenés à donner en ouverture des engagements pris par la société", il ne prévoit pas pour autant la moindre garantie au profit des époux Y... pour se prémunir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b3606b1d7564000872dde7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En conséquence, le garant s'engage à indemniser le bénéficiaire de la présente garantie de déclarations, du préjudice qu'il pourrait subir par la suite d'un manquement aux engagements pris ci-dessus ou

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

susvisés sont garantis : / 1° Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00615_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e741

Appel

17 juin 2011

17 juin 2011

Sur la nature de la responsabilité, elle soutient que : en l'absence de réception expresse ou tacite des travaux, la garantie décennale de l'assureur ne peut être mise en jeu ; de surcroît, à supposer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032acf7bfe28924900906d1

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

[D] la somme de 35.500 € correspondant au dépôt de garantie.

Source officielle

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