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11 388 résultats pour « paiement de chèques falsifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19524cdc6046d47ed5f90

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de cette somme moyennant paiement de 23 mensualités de 50 €, payables au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision et une 24ème

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13e4422b307dc44de8ab

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Y..., tiers «complice» des agissements fautifs commis par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fddb

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Brigitte X... est donc bien fondée en sa demande en paiement de dommages intérêts. La cour est en mesure d'évaluer à 200 000 fr. Cfp le préjudice qu'elle a subi du fait de ces agissements fautifs.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc321e633183e2ee17a70

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'employeur devra délivrer à Madame [O] [D] des bulletins de paie rectifiés portant cette mention, sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[E] de sa demande en paiement d'une somme de 4.914 € pour licenciement irrégulier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b31

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

dû préciser le nombre d'échéances (nombre de chèques), individualiser le montant de chacune (montant des chèques) et indiquer la date à laquelle chacune devait être payée (date d'encaissement des différents

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0234486ef05df30253c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par lettre du 26 décembre 2018, la société GSF Stella a notifié à Madame [G] [B] son licenciement pour faute grave, caractérisée par des absences injustifiées et la falsification du bulletin de paie du

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CA

Chambre 5 A

64534ca237f394d0f8f66585

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de 15.000 € du compte joint ouvert au Crédit Agricole, avait soutenu que cette somme aurait été utilisée pour le quotidien du ménage, expliqué ensuite que le chèque aurait été émis pour le paiement d'un

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CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la CP AVOCATS CENTRE - la SCP AVOCATS BUSINESS LE : 19 JANVIER 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 N° 21 - 12 Pages

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société Choquet Couverture s'oppose au paiement des frais du cabinet de recouvrement mandaté par la société Wiismile, invoquant qu'il n'est pas rapporté la preuve du paiement de la facture produite,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635dd9683f470e3416dbd6

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

[U] était votre interlocuteur chez PIT et que vous le rencontriez officiellement chaque mois pour valider la facturation de leurs prestations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738b8

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Ainsi que l'a rappelé le premier juge Monsieur [P]-[O] reproche à la société Synergie Informatique un non paiement de la rémunération variable qui n'est pas établi mais également un retard dans le paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163c637f3112a7c5868741c

Appel

29 décembre 2009

29 décembre 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 décembre 2009 (n° 8 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08777

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb93

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Eric Y... aurait falsifié les documents de suivi et, par voie de conséquence, l'horaire effectivement réalisé ; Attendu qu'il convient en conséquence d'accueillir sa demande en paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b6

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Ce chèque a été refusé au paiement pour 21.506 euros faute de provision suffisante.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af697eb6c6260008b5313a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en paiement au titre du solde débiteur qu'en ce qui concerne la demande en paiement du solde du crédit, n'est pas discutée à hauteur d'appel sauf à formuler cette recevabilité dans le dispositif de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163821696ce96677bf0ff74

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2009 (n° 272 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098abf9fd47c90a13c9e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

lors du paiement du salaire, cette obligation s'appliquant chaque mois quel que soit le montant du salaire dû, et qu'il lui appartient de prouver avoir satisfait à son obligation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602631c1a56b8e1651fcf

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6e3b807dfe813d29628

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

C'est donc en vain que la partie appelante soutient que l'employeur a adopté un comportement fautif en ne poursuivant pas le paiement des cotisations retraite au-delà du 23 août 2001, l'accord ayant cessé

Source officielle

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