Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un arrêté du 23 mars 2022, la préfète de la Somme, prenant acte du rejet de sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Geffray, - et les observations de Me Prelaud, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Il se prévaut également des attestations de ses venues à la [3] et des certificats d'hospitalisation et soutient que le seul fait qu'il a été hébergé en plusieurs lieux sur la période considéré ne saurait

Il a retenu la nécessité d'une assistance par tierce personne « à raison de 2 heures par jour durant la période d'immobilisation du genou gauche par attelle de [Localité 9] et manchette plâtrée au membre

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Charente-Maritime, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. 4.

Toutefois, il ne produit des bulletins de paie que pour certaines périodes. Si M.

Il suit de là que c'est à juste titre que le préfet a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et qu'il n'a pas entaché la décision en litige d'un défaut d'examen en ne prenant pas en compte

Il en est de même des différentes autorisations d'exploitation dont elle se prévaut, qui n'ont pas le même objet.

B doit être vu comme invoquant, en prenant la décision attaquée. 7. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait atteinte aux droits fondamentaux de M.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 3] représentée par Me

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le préfet a ensuite indiqué que si l'intéressée se prévaut également de la présence en France de sa sœur, elle ne justifie pas que sa présence à ses côtés soit indispensable.

par ce texte et que le contrat partenaire stipulait qu'il était conclu intuitu personae, cette condition s'appliquant aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques, n'avait pas déduit de

[K] [X] et Mme [P] [R] épouse [X] un prêt personnel d'un montant de 14 800 euros remboursable en 60 mensualités de 286,66 euros chacune hors assurance, soit 308,86 euros avec assurance au taux d'intérêts

au barreau de HAUTE-SAONE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues