n'a donc pas interrompu la prescription.

[D] [I] a été placé en arrêt de travail à compter du 2 novembre 2010 suite à une affection du rachis, puis à compter du 10 janvier 2012 en raison d'une dépression.

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement.

C était prescrite dans le délai de 5 ans du code civil, soit le 19 juin 2013 ; ce délai de prescription est applicable depuis la transformation de La Poste en établissement public ; le fait générateur

la durée a été substantiellement réduite à cinq ans puis à deux ans par les lois n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (article 2224 du code civil) et nº2013-

des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code (2e Civ., 28 avril 2011, nº 10-16.403, Bull. 2011, II, nº 92 ; 3e Civ., 18 octobre 2011,

[O] au soutien de l'application du délai de prescription biennale (Civ. 1re, 20 avril 2022, n°20-22.866) n'est pas transposable en l'espèce, l'arrêt précité visant un cas de figure distinct, celui d'une

et 20 jours, et au sein de la société Auvergne Habitat une ancienneté de 15 ans et 5 mois ; que par suite, il n'avait pas l'ancienneté requise de 25 ans, au moment de la rupture des contrats de travail

et 20 jours, et au sein de la société Auvergne Habitat une ancienneté de 15 ans et 5 mois ; que par suite, il n'avait pas l'ancienneté requise de 25 ans, au moment de la rupture des contrats de travail

sauf à se prévaloir d'une prescription abrégée de dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre.

de trois ans était applicable aux créances salariales non prescrites à la date de la promulgation de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans

Concernant la prescription, M.

Dès lors, le délai de prescription de cinq ans était expiré à la date de l'acte introductif d'instance du 26 janvier 2016.

du 9 décembre 1998, - de dire que la prescription de M.

[P] 263,96 euros (soit 20 %) outre 20 % des sommes encaissées par M. 

de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

de 10 ans à 5 ans, les nouvelles règles s'appliquant aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

C'est à compter du lendemain de cette date qu'a commencé à courir le délai de prescription de 10 ans.

Elle ajoute que les époux Y...avaient au jour de leur assignation une possession de 11 ans, 7 mois et 10 jours soit plus de dix ans sur la parcelle sur laquelle a été édifiée leur maison d'habitation.

Le conseil de prud'hommes a fait application de cette prescription en limitant la somme allouée aux 3 dernières années précédant la rupture du contrat de travail, soit au 5 août 2019, selon les calculs