La notion de promotion suppose la démonstration par le demandeur de ce que, du fait de l'accident, il a été privé de l'accession à une situation professionnelle plus favorable, qu'il était sur le point

Cet article ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où les agissements de même nature du salarié se sont poursuivis ou réitérés jusqu'à moins de deux

du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

Par acte sous seing privé du 20 mars 2017, Mme [Y] a conclu un contrat de location portant sur un copieur Olivetti pour un montant de 487 euros hors taxes par mois sur 63 mois avec la société par actions

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 25 février 2011 la S.A.R.L. G.M.B. Gestion a vendu au prix de 49.000 euros à M.

Il justifie de ce qu'à compter du 1er janvier 2008, sa rémunération a été modifiée, avec intégration de certaines primes (prime ouvrier et prime de présence) dans le salaire mensuel de base, les primes

Relativement au blocage des comptes faute de régularisation des mandats, le dossier fait apparaître que par courriel du 30 novembre 2022, le directeur d'agence de la Société Générale auprès de laquelle

précédant son départ en vue de leur proposer une formule de placement, pendant une durée de vingt quatre mois, à compter de sa date de sortie des effectifs.

Y... la somme de 9270 € (neuf mille deux cent soixante-dix euros) de dommages-intérêts pour prise d'acte de la rupture aux torts de M.

Dès lors que les créances litigieuses les plus anciennes qui remontent au plus tôt au 1er novembre 2009 sont antérieures de moins de trois ans à la rupture du 7 août 2012 et de moins de cinq ans à la saisine

du 15 octobre 1996 que la société intimée a, postérieurement à cette assignation, acquis à vil prix, suivant acte sous seing privé des 10 et 13 décembre 1996 enregistré à l'I.N.P.I. le 27 janvier 1997,

comparatives en tenant compte des primes d'ancienneté alors qu'il faut en faire abstraction, - qu'il a été demandé à l'entreprise de régulariser cette situation ce qu'elle a refusé de faire par courrier

Mme [V] réplique qu'elle a été licenciée avant même l'expédition de la lettre de licenciement ; qu'en outre aucune faute grave ne peut lui être reprochée ; que les faits invoqués sont antérieurs au 15

Un nouveau bon de commande a été formalisé le 22 mai 2014, portant le prix de l'engin à 60 000 euros HT, soit 72 000 euros TTC, pour tenir compte de la prise en charge de la moitié du coût des réparations

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales."

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - le médecin consultant n'a pas pris en compte que l'accident a aggravé la bascule du bassin qui est passée de 2 cm à 2,3 cm, outre une discopathie

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénales.

Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la valeur de l'objet, l'Etat peut renoncer à l'achat. Il reste tenu, en ce cas, des frais d'expertise.'

de la prothèse du genou -que le but visé par l'opération du genou était d'atteindre une flexion de 90% compte-tenu de l'état antérieur -que l'indication de la prothèse était tout à fait justifiée par

), sur la convergence ( 75 € par mois) sur les assurances (150 € par mois), une prime variable de 600 € à 100 % et plus si dépassement, ce qui n'est plus du tout le cas, et pire notre rémunération dépend