en application de l'article 123 du code de procédure civile et accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).

[E] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse en vue d'obtenir : - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail au motif de manquements répétés du locataire

L'étude de l'historique des règlements de la banque fait apparaître que M. 

I de ce que toutes les informations présentes sur les factures étaient suffisantes pour en permettre le règlement.

La SAS [1] fait valoir qu'elle n'a pas connaissance d'une quelconque procédure pénale et invoque la dissociation de la faute pénale non intentionnelle et de la faute inexcusable.

La Cour déclare irrecevable l'appel qualifié d'"appel nullité" mais le considère comme un appel de droit commun recevable. Elle annule le jugement déféré pour vice de procédure (absence de convocation

L'intégralité des travaux a été réglée selon DGD du 27 septembre 2007.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

civile, et aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [A] [I] a été engagé par la société [3] - [4] à compter du 1er février 2021.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 13 mars 2025 [RG N° 24/02702] Code affaire : 72C - Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise

[M] [F] a déposé une requête devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes en application des articles 145, 493 et suivants, 845 et suivants du code de procédure civile pour que soit désigné un

d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01905 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAFQ Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 20h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Par lettre reçue au greffe du tribunal judiciaire le 18 mai 2021, M.

l'absence du maître de l'ouvrage à la procédure de référé-expertise, en violation du principe d'une bonne administration de la justice, - débouter la société MPC de sa demande d'expertise judiciaire

à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Créteil dans le délai de 90 jours de la notification du jugement la somme de 1 200 euros, - condamné la SAS [2] à verser à M.

[M] [Q] a procédé au remboursement du trop-perçu précité par virement bancaire d'un montant total de 7 264,02 euros.

pavillons individuels et est régie par le statut de la copropriété.

[I] [W] soutient que la libre circulation des services, tels que les services d'assurance, est une règle d'ordre public.

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 12 mars 2026, avec clôture de la procédure au 26 février 2026 sans qu'il soit nécessaire de procéder au report de l'ordonnance de clôture,