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18 526 résultats pour « production d'une attestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01149_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

() / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01639_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

Source officielle
CA

ETRANGERS

677cc335cf451bb7cd9293a9

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande d'examen médical de compatibilité avec la rétention L'intéressé ne produit aucun élément médical récent, justifiant une telle demande, alors même que l'administration a fait pratiquer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00883_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789fb053208318995912

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le docteur [B] ajoute que les courtes durées d'hospitalisation de Mme [N] confirment le diagnostic de névrose de conversion ancienne et que le certificat médical de prolongation du 11 mars 2020 atteste

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02483_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - en ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour, les trois nouveaux certificats médicaux récents et circonstanciés qu'il produit pour attester de son état de santé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01296_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une mesure d'expertise médicale et de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros, assortie des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01944_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02243_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et le renouvellement de son attestation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636113ef607c90ab644e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La salariée ne démontre aucun préjudice suite à l'absence de visite médicale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5dfbb275d83183a3b24

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[R] La société s'oppose à la mesure d'expertise médicale et à la demande de provision soutenant que les troubles invoqués par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02890_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’une attestation d’exposition à l’amiante est délivrée, à la demande des intéressés, aux anciens ouvriers de l’Etat, en vue du bénéfice d’une surveillance médicale post

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68de07171bc19e7640ea3dd5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[X] [N] a fait l'objet de 3 agressions de la part de ses co retenus, qu'un certificat médical a été rédigé par l'unité médicale centre de rétention qui atteste de l'existence des blessures et prévoir une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b6b52f06adf21413c377

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1c

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

MEDICA FRANCE au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02439_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

par jour de retard ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui remettre, dans l'attente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00062_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Si le certificat médical du 13 janvier 2025 produit à hauteur d'appel fait état d'un suivi médical en France, composé de consultations tous les trois mois ainsi que d'examens cardiologiques et ophtalmologiques

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e49e82bf7d454f9ee4875f

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les attestations produites émanant d'autres salariés confirment la présence d'amiante sur le site.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5319a81daa831884f3c1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il résulte aussi des différentes attestations circonstanciées des salariés présents sur le site, et non utilement contredites l'utilisation de vêtements de protection (combinaison, casquette, gants) contre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531aa81daa831884f3c3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il résulte aussi des différentes attestations circonstanciées des salariés présents sur le site, et non utilement contredites l'utilisation de vêtements de protection (combinaison, casquette, gants) contre

Source officielle

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