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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01149_20231124
24 novembre 2023
() / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production
Juge des référés
ORCA_24DA01639_20250527
27 mai 2025
Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales
ETRANGERS
677cc335cf451bb7cd9293a9
6 janvier 2025
Sur la demande d'examen médical de compatibilité avec la rétention L'intéressé ne produit aucun élément médical récent, justifiant une telle demande, alors même que l'administration a fait pratiquer
4ème chambre
DCA_22NT00883_20220617
17 juin 2022
Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789fb053208318995912
17 octobre 2023
Le docteur [B] ajoute que les courtes durées d'hospitalisation de Mme [N] confirment le diagnostic de névrose de conversion ancienne et que le certificat médical de prolongation du 11 mars 2020 atteste
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02483_20250409
9 avril 2025
Il soutient que : - en ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour, les trois nouveaux certificats médicaux récents et circonstanciés qu'il produit pour attester de son état de santé
3ème chambre
DCA_21PA01296_20221115
15 novembre 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une mesure d'expertise médicale et de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros, assortie des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01944_20230417
17 avril 2023
, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02243_20240220
20 février 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et le renouvellement de son attestation
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636113ef607c90ab644e
10 janvier 2023
La salariée ne démontre aucun préjudice suite à l'absence de visite médicale.
Chambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b24
5 octobre 2023
[R] La société s'oppose à la mesure d'expertise médicale et à la demande de provision soutenant que les troubles invoqués par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une attestation d’exposition à l’amiante est délivrée, à la demande des intéressés, aux anciens ouvriers de l’Etat, en vue du bénéfice d’une surveillance médicale post
Chambre des Etrangers
68de07171bc19e7640ea3dd5
1 octobre 2025
[X] [N] a fait l'objet de 3 agressions de la part de ses co retenus, qu'un certificat médical a été rédigé par l'unité médicale centre de rétention qui atteste de l'existence des blessures et prévoir une
Rétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c377
4 juillet 2025
L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1c
15 avril 2008
MEDICA FRANCE au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02439_20221219
19 décembre 2022
par jour de retard ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui remettre, dans l'attente
ORCA_25NC00062_20250314
14 mars 2025
Si le certificat médical du 13 janvier 2025 produit à hauteur d'appel fait état d'un suivi médical en France, composé de consultations tous les trois mois ainsi que d'examens cardiologiques et ophtalmologiques
5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee4875f
6 octobre 2025
Les attestations produites émanant d'autres salariés confirment la présence d'amiante sur le site.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5319a81daa831884f3c1
3 octobre 2023
Il résulte aussi des différentes attestations circonstanciées des salariés présents sur le site, et non utilement contredites l'utilisation de vêtements de protection (combinaison, casquette, gants) contre
651e531aa81daa831884f3c3
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