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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d
20 février 2008
Elle considère que le contrat qui la lie à la société ETS LEVIGNE est un contrat d'entreprise, de prestation de services et non un contrat de transport, la prestation dominante emportant la qualification
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c666
9 janvier 2025
Sur la qualification des contrats 2.1 Sur le contrat du 8 novembre 2016 entre Mme [C] [Z] et la société Auto Moto Transactions Mme [C] [Z] expose que le contrat conclu le 8 novembre 2016 entre elle-même
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
- il appartient au juge de procéder à la qualification du contrat : il doit déterminer si l'intention des parties était de conclure un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée.
6253cad7bd3db21cbdd8c47c
15 octobre 2008
En raison des prescriptions constatées ci-dessus, seul reste en cause le contrat signé le 24 avril 2005 par Solange I....
Pôle 6 - Chambre 5
65ab75c236bfc00008d68ddf
18 janvier 2024
elle est titulaire et de son expérience professionnelle antérieure, elle relève du poste d'assistant confirmé, coefficient 260 ' ce dont la société convient dans l'hypothèse où la cour retient la qualification
Chambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
[E] étaient régies par un mandat d'intérêt commun non écrit répondant à la qualification de contrat d'agence commercial.
Pôle 5 - Chambre 8
67134bf7208351cec6586643
18 octobre 2024
titre purement gratuit, le simple fait que la promesse n'ait pas été rémunérée par un prix ne suffisant pas à emporter la qualification de contrat à titre gratuit, cette promesse s'inscrivant en l'espèce
67908b384143037ceabfc00d
21 janvier 2025
un contrat à durée indéterminée, la relation salariale n'étant pas contestée.
Pôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f268
8 octobre 2025
[K] de sa demande de qualification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09b
24 avril 2025
La qualification du contrat dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ du délai quiquennal est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification
Pôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
Les sociétés HG déduisent la réalité de la soumission de la qualification de contrat d'adhésion des contrats de concession, l'offre étant à accepter en bloc sous peine de caducité, ainsi que, plus implicitement
Chambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
Monsieur [X] [D] à la société Premium Energy, et en ce qu'il a constaté en conséquence l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, -constater, dire et juger que la société BNP Paribas
686f4ca3d3976f57d00d3236
9 juillet 2025
Déniant au compte-rendu du 16 avril 2016 la qualification de contrat faute de signature des parties, elle soutient que leurs relations n'étaient encadrées que par quatre contrats signés les 30 juin et
6253cbfebd3db21cbdd8ecb0
24 juin 2011
Elle conteste aussi toute valeur probante au rapport d'expertise et à ses annexes sur la question de la qualification du contrat ; elle ajoute que ses commandes ont été passées conformément à ses conditions
Pôle 5 - Chambre 3
679331c931df9338379d26fd
23 janvier 2025
de bail sont limitées par la prescription à compter de la date de signature du contrat (Com. 11 juin 2013 n° 12-16.103 ; Civ 3ème 29 octobre 2008 n° 07-16185) ; - il n'est plus possible de contester
Pôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
Il n'est pas contesté que ces dernières conditions, qui font partie intégrante du contrat, prévalent sur les autres conditions générales et particulières dans la mesure où elles sont plus avantageuses
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba3
25 septembre 2025
présumer qu'il a été conclu hors établissement'; - la signature du procès-verbal de livraison n'a aucune influence sur la qualification de contrat hors établissement'; - le fait que la signature soit
Pôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb7597
4 avril 2024
Sur ce, 1. sur la qualification des liens entre Madame [P] et la société [Localité 13] Equin Aucun contrat n'a été expressément formalisé, signé des deux parties, entre Madame [P], propriétaire du
2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e2b
16 janvier 2025
La résolution de cette question implique donc au préalable la qualification du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée convenu le 13 novembre 2006.
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
Sur la qualification du contrat de travail Le contrat de travail intermittent, prévu par l'article L132-26 du code du travail, devenu l'article L 3123-33, est un contrat à durée indéterminée, écrit
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