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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Elle considère que le contrat qui la lie à la société ETS LEVIGNE est un contrat d'entreprise, de prestation de services et non un contrat de transport, la prestation dominante emportant la qualification

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c666

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la qualification des contrats 2.1 Sur le contrat du 8 novembre 2016 entre Mme [C] [Z] et la société Auto Moto Transactions Mme [C] [Z] expose que le contrat conclu le 8 novembre 2016 entre elle-même

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- il appartient au juge de procéder à la qualification du contrat : il doit déterminer si l'intention des parties était de conclure un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

En raison des prescriptions constatées ci-dessus, seul reste en cause le contrat signé le 24 avril 2005 par Solange I....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

elle est titulaire et de son expérience professionnelle antérieure, elle relève du poste d'assistant confirmé, coefficient 260 ' ce dont la société convient dans l'hypothèse où la cour retient la qualification

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] étaient régies par un mandat d'intérêt commun non écrit répondant à la qualification de contrat d'agence commercial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67134bf7208351cec6586643

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

titre purement gratuit, le simple fait que la promesse n'ait pas été rémunérée par un prix ne suffisant pas à emporter la qualification de contrat à titre gratuit, cette promesse s'inscrivant en l'espèce

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

un contrat à durée indéterminée, la relation salariale n'étant pas contestée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74185ac880aa7ee21f268

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[K] de sa demande de qualification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La qualification du contrat dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ du délai quiquennal est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les sociétés HG déduisent la réalité de la soumission de la qualification de contrat d'adhésion des contrats de concession, l'offre étant à accepter en bloc sous peine de caducité, ainsi que, plus implicitement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Monsieur [X] [D] à la société Premium Energy, et en ce qu'il a constaté en conséquence l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, -constater, dire et juger que la société BNP Paribas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca3d3976f57d00d3236

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Déniant au compte-rendu du 16 avril 2016 la qualification de contrat faute de signature des parties, elle soutient que leurs relations n'étaient encadrées que par quatre contrats signés les 30 juin et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb0

Appel

24 juin 2011

24 juin 2011

Elle conteste aussi toute valeur probante au rapport d'expertise et à ses annexes sur la question de la qualification du contrat ; elle ajoute que ses commandes ont été passées conformément à ses conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331c931df9338379d26fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de bail sont limitées par la prescription à compter de la date de signature du contrat (Com. 11 juin 2013 n° 12-16.103 ; Civ 3ème 29 octobre 2008 n° 07-16185) ; - il n'est plus possible de contester

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il n'est pas contesté que ces dernières conditions, qui font partie intégrante du contrat, prévalent sur les autres conditions générales et particulières dans la mesure où elles sont plus avantageuses

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba3

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

présumer qu'il a été conclu hors établissement'; - la signature du procès-verbal de livraison n'a aucune influence sur la qualification de contrat hors établissement'; - le fait que la signature soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb7597

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce, 1. sur la qualification des liens entre Madame [P] et la société [Localité 13] Equin Aucun contrat n'a été expressément formalisé, signé des deux parties, entre Madame [P], propriétaire du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e2b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La résolution de cette question implique donc au préalable la qualification du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée convenu le 13 novembre 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Sur la qualification du contrat de travail Le contrat de travail intermittent, prévu par l'article L132-26 du code du travail, devenu l'article L 3123-33, est un contrat à durée indéterminée, écrit

Source officielle

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