La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant

Emile X... : quant aux autres résultats nets ultérieurs revenant à l'association en participation en se référant, le cas échéant, aux résultats disponibles d'exploitations agricoles similaires du secteur

Autopole Maurel caractérisant le manquement à son obligation de résultat, et par voie de conséquence, engageant sa responsabilité contractuelle, est de ne pas avoir réalisé toutes les diligences lui incombant

au CIC qui a exécuté de 21 faux ordres de virement au cours du 1er semestre 2008 pour un montant total de 1.597.909,74 euros tous revêtus d'une fausse signature, sans procéder au contrôle de la signature

Elles sollicitent dès lors indemnisation des préjudices en résultant.

Elle peut également résulter d'une abstention. La faute doit être imputable au dirigeant poursuivi, pour des faits commis durant l'exercice de ses fonctions.

d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de

de la société s'explique exclusivement par une conjoncture économique défavorable, exclusive de toute faute de gestion ; que lors même que des fautes seraient reconnues, elles ne sont donc pas à l'origine

Il faut selon moi aller au-delà de la question DP qui ne concernait que [G].

Il n'est pas contesté que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville et, par voie de conséquence, à confirmer la mise hors de cause de l'Oniam.

Z... et le C. commis une faute en ne s'informant pas de la situation professionnelle de Monsieur Z... qui, selon ses écritures, organisait son insolvabilité en cédant ses parts dans la Société Civile

La Société EQUINOXE produit au débat, à l'appui de sa demande de délai de grâce, un bilan et un compte de résultat arrêtés au 31 juillet 2015.

cause, à supposer qu'il s'agisse d'une nullité relative, il n'a jamais confirmé l'acte nul, Subsidiairement, - dire et juger que l'acte de prêt du 8 juin 2006 est affecté d'un vice de forme résultant

Par acte en date du 10 juin 1996, la société S.P.E.A. a fait assigner la société BOUVIER HYDRO pour la voir déclarer responsable du retard dans l'exécution de sa prestation et du préjudice résultant de

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

de l’accident dont elle a été victime sur la voie publique le 8 août 2022.

Aucune faute imputable à Voies Navigables de France ne résulte de l'adoption de cette décision. 5.

, résultant de l’absence de remboursement des frais de déplacement et de repas qu’elle a exposés, avec effet rétroactif.

Il résulte de l'instruction que M.

Cet élément aurait pu à lui seul constituer une faute lourde.