L'Agent judiciaire de l'Etat, qui apprécie les délais à chaque étape de la procédure conteste le traitement anormalement long.

indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à verser à Mme F et à M.

principal et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2021, 2022 et 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser, à titre indemnitaire, une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation

Si elle a formé une deuxième réclamation, le 15 octobre 2014, cette réclamation tendait à obtenir la restitution de la taxe acquittée au titre du mois de décembre 2012, censée former double imposition

C, représenté par Me Linon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 13 juillet 2020 ainsi que la décision de rejet de la réclamation du 14 mars 2019

Cette réclamation a été rejetée le 8 septembre 2022.

En second lieu, par une réclamation préalable reçue le 20 juin 2018, M.

En second lieu, par une réclamation préalable reçue le 12 septembre 2018, M.

En second lieu, par une réclamation préalable reçue le 14 mars 2018, M.

Votre reclassement a bien sûr été recherché au sein de l'entreprise, mais aucun autre poste n'étant vacant actuellement, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne.

, prononcer une injonction assortie d'une astreinte, et condamner plus lourdement l'Etat au titre des dommages et intérêts, Vu les autres pièces du dossier.

Cette réclamation a été rejetée par une décision du 21 juin 2021.

reclassement afin de ne pas faire perdre le bénéfice de la garantie des AGS ; qu'il n'a pas manqué à cette obligation, et a interrogé les différentes sociétés du groupe et syndicats et professionnels

Elle soutient que : - le refus de reclassement méconnaît l'article 2-1 du décret du 30 novembre 1984 qui prévoit la possibilité pour un fonctionnaire d'être reclassé en dehors de son administration d'affectation

Par une décision du 8 novembre 2021, le directeur académique des services de l’éducation de Maine-et-Loire a rejeté cette réclamation.

départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour le paiement de la somme de 24 983,97 euros au titre de travaux réalisés d'office, de la décharger de la somme contestée et de mettre à la charge de l'Etat

président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 3.

Elle réclame le bénéfice du dégrèvement des montants réclamés, le remboursement des sommes versées ainsi que la mainlevée des garanties prises par l'administration.

de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.