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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6789fa5c0c7dc206c9eb7f9d
16 janvier 2025
Par jugement en date du 24 octobre 2024, le même tribunal a converti en procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en désignant Me [W] [F] de la SAS Les mandataires en tant que mandataire
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
[K] [C] exploitant une entreprise individuelle de soudeur métallier, achat et vente de véhicules d'occasion, a été placé en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 30 juillet 2019
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd93bd612b007214777a509
15 avril 2020
À la suite d'un plan de redressement arrêté le 18 avril 1994, la liquidation judiciaire a été prononcée le 11 septembre 2000, la banque ayant déclaré sa créance au passif pour 3 405 658,96 francs (519
Chambre Commerciale
697afaaecdc6046d470fea9b
28 janvier 2026
Il a relevé qu'elle avait omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, et qu'elle
Référés
69e1d1b9cdc6046d4789c397
15 avril 2026
et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89795
27 septembre 2007
judiciaire ou liquidation judiciaire de la S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 8
6262485ab1a50c277d4c5bd5
21 avril 2022
[T] a déclaré la cessation de ses paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale
Référés Premier Président
69eafa70cdc6046d4756dbef
23 avril 2026
de liquidation judiciaire, et nommé la Selarl Ekip' prise en la personne de Me [A] [L] en qualité de liquidateur.
2ème Chambre civile
6a192c9fcdc6046d4754a3e0
28 mai 2026
jusidiaire ou liquidation judiciaire, à la date de l'ouverture de la procédure.
2ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa365a0
14 janvier 2025
Par jugement du 29 novembre 2019, le tribunal de commerce a converti la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné Me [D] en qualité de liquidateur.
REFERES 1ER PP
69614232cdc6046d47c4d2f0
8 janvier 2026
Par jugement en date du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a : - prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien dans l'activité
6253cc28bd3db21cbdd8f4d0
12 avril 2012
PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JACQUES B... , ES-QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATEUR A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR MOULOUD X... ... 93000 BOBIGNY ayant pour avocat la
CHAMBRE CIVILE
69726b10cdc6046d4751a213
21 janvier 2026
[E] n'est pas en état de cessation de paiements, - juger n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de M.
6253c878bd3db21cbdd855d9
20 mars 2001
La SCP DARGENT MORANGE venant aux lieu et place de Maître Bernard MORANGE, Mandataire Judiciaire, ès qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de Monsieur X.... 34 Rue des Moulins 51715 REIMS
6253c8b0bd3db21cbdd85fb2
19 février 2002
La société Trans-Elysées a été mise en redressement judiciaire le 19 août 1998, puis en liquidation judiciaire le 6 octobre 1998, M.Jeanne étant désigné en qualité de liquidateur.
Chambre civile
65336afcbb40ec8318f31ce4
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f607
26 avril 2024
SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes
12e chambre
5fd9f1cd9419e83285832c66
24 octobre 2019
Par jugement du 12 juillet 2016, la société Motu Rangi a été placée en liquidation judiciaire.
67f603ebebd72824438566f2
8 avril 2025
judiciaire.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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