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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6789fa5c0c7dc206c9eb7f9d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement en date du 24 octobre 2024, le même tribunal a converti en procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en désignant Me [W] [F] de la SAS Les mandataires en tant que mandataire

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[K] [C] exploitant une entreprise individuelle de soudeur métallier, achat et vente de véhicules d'occasion, a été placé en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 30 juillet 2019

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd93bd612b007214777a509

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

À la suite d'un plan de redressement arrêté le 18 avril 1994, la liquidation judiciaire a été prononcée le 11 septembre 2000, la banque ayant déclaré sa créance au passif pour 3 405 658,96 francs (519

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afaaecdc6046d470fea9b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il a relevé qu'elle avait omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, et qu'elle

Source officielle
CA

Référés

69e1d1b9cdc6046d4789c397

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89795

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

judiciaire ou liquidation judiciaire de la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6262485ab1a50c277d4c5bd5

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[T] a déclaré la cessation de ses paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae397d5920008107f34

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de liquidation judiciaire, et nommé la Selarl Ekip' prise en la personne de Me [A] [L] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9fcdc6046d4754a3e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

jusidiaire ou liquidation judiciaire, à la date de l'ouverture de la procédure.

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1dd61a5c2f4aa365a0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 29 novembre 2019, le tribunal de commerce a converti la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné Me [D] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69614232cdc6046d47c4d2f0

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement en date du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a : - prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien dans l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4d0

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JACQUES B... , ES-QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATEUR A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR MOULOUD X... ... 93000 BOBIGNY ayant pour avocat la

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b10cdc6046d4751a213

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[E] n'est pas en état de cessation de paiements, - juger n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855d9

Appel

20 mars 2001

20 mars 2001

La SCP DARGENT MORANGE venant aux lieu et place de Maître Bernard MORANGE, Mandataire Judiciaire, ès qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de Monsieur X.... 34 Rue des Moulins 51715 REIMS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb2

Appel

19 février 2002

19 février 2002

La société Trans-Elysées a été mise en redressement judiciaire le 19 août 1998, puis en liquidation judiciaire le 6 octobre 1998, M.Jeanne étant désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afcbb40ec8318f31ce4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f607

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9f1cd9419e83285832c66

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par jugement du 12 juillet 2016, la société Motu Rangi a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603ebebd72824438566f2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

judiciaire.

Source officielle

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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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