Sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle Selon l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente

PRONONCE : Le 13 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

PRONONCE : Le 23 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 435-2 du même code.

Par jugement du 1er février 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a: Vu les dispositions de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article R. 434-32

[D] Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur la réparation du préjudice

L'article R.452-2 du même code ajoute que « Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

423-23, L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En ce qui concerne la prescription Considérant que l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Les droits de la victime ou de ses ayants-droit aux prestations et indemnités prévues

PRONONCE : Le 10 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

SUR CE, LA COUR 1. sur le taux d'incapacité permanente partielle de la victime Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

B : sur les préjudices complémentaires : Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

L'article R. 431-3 de ce code énonce que : " Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; /

[X] se prévaut des articles L.434-1, L.434-2, R.434-1 et R.434-32 du code de la sécurité sociale et fait valoir que son état de santé ainsi que ses examens médicaux font apparaître une réelle souffrance

de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 7.

MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente : Aux termes de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

Elle est entrée en France, selon ses déclarations en mai 2021, puis a sollicité, le 12 octobre 2023, une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et,