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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
644229bed2fa6fd0f80403b7
20 avril 2023
de stipulation des intérêts sont irrecevables en ce que la seule sanction encourue est la déchéance du droit aux intérêts, laquelle est atteinte de prescription dont le point de départ ne peut être reporté
CHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d54
26 mars 2015
le délai ayant couru entre la délivrance de l'assignation de l'URSSAF et la comparution devant le tribunal était supérieur au délai de 15 jours dont disposait monsieur [F] pour déposer le bilan, le report
Référés
697b0cc1cdc6046d47126e6f
26 janvier 2026
Par actes séparés en date des 8 et 11 août 2025, l'association [13] [5] a fait assigner l'association [9] Calais [11] et M.
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb6
26 mai 1998
L'affaire a été appelée à l'audience de conciliation en date du 20 janvier 1997 puis renvoyée au 10 février 1997, date à laquelle les parties ont été régulièrement représentées.
8ème chambre
6363683037e31b7f7444496b
2 novembre 2022
Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une
6253cc15bd3db21cbdd8f113
20 février 2012
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 19 juillet 2011, elle demande la réformation partielle du jugement en ce qui concerne la date des effets du divorce entre les époux et la prestation
6253cab8bd3db21cbdd8bd5e
26 avril 2007
ETIENNE, dans le ressort duquel la société FOREZ ENVIRONNEMENT avait transféré son siège social sur décision de son associé unique en date du 24 avril 1995, n'aurait pas été effectué.
6253cb67bd3db21cbdd8d652
3 février 2011
d'effet du divorce Attendu que l'effet du divorce peut être reporté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, s'il n'est pas contesté que les époux se sont séparés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20749_20221129
29 novembre 2022
Toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
6253c914bd3db21cbdd872a6
14 octobre 2004
Elle demande à la cour de condamner la société LCI au paiement de la somme de 3.827,08 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,40 % par mois à compter de la date de chacune des factures, frais de
6253cd58bd3db21cbdd93021
10 mars 2016
demande se heurte à ce stade de la procédure aux dispositions de l'article L 331-5 du code de la consommation selon lesquelles " lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report
3ème CHAMBRE FAMILLE
63c79b07da31367c908eb535
17 janvier 2023
Selon dernières conclusions en date du 9 janvier 2023, Mme [V] [S], M. [G] [S], M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65434b140147228318b913ec
30 octobre 2023
En outre, la date de cessation des paiements n'a pas fait l'objet d'une décision du tribunal de report de la date de cessation des paiements.
CHAMBRE DES REFERES
62e37903f18708e2e904afd0
28 juillet 2022
[Z] font valoir en substance que : - il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que, de première part le délai de 2 ans de l'article 1648 du code civil était expiré à la date de l'assignation
6253cc27bd3db21cbdd8f476
14 février 2012
né le 30 Août 1957 à LYON (69002) ... 69120 VAULX-EN-VELIN ****** Date de clôture de l'instruction : 03 Octobre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Décembre 2011 Date
Pôle 6 - Chambre 12
60358171a3c721a6b2502a0f
7 avril 2016
d'envoi de la seconde convocation par le cachet de la poste qui indique la date du 16 septembre, comme étant la date d'envoi pour une convocation prévue au 28 septembre 2011; Que Madame [V] [D] n'allègue
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
litigieuse prendra effet de façon consécutive à sa désaffectation, reportée à la date d'achèvement des travaux de réalisation de la voie de contournement.
4ème chambre
DCA_23NT01092_20251114
14 novembre 2025
Elles soutiennent que : - elles sollicitent le report de la date de clôture d’instruction en vue de permettre l’achèvement de la procédure de régularisation ; - la consultation de l’autorité environnementale
1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
Le 7 mai 2018, Mme D, épouse du gérant de la société CND B et salariée de celle-ci, a adressé un courriel au service vérificateur afin d'obtenir un report de la première date d'intervention fixée au 9
634f95f6b5afe5adfff28d32
18 octobre 2022
pour acquérir tout ou partie des biens objets de ladite promesse de vente, * le document justifiant de ce que le samedi 17 février 2018 Mme [P] aurait sollicité auprès de l'earl Elevage de Kezeg le report
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