Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de représentant d'une héritière résidant

[T] [B] a été embauché par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bel Canto, en qualité de gardien concierge.

Par un arrêté du même jour, il l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ", valable du 20 mai 2021 au 19 mai 2022.

ville d'Agde, la société DOMINIUM et/ou la SCI située 2 quai des joutes à Agde, portant sur la rénovation de l'immeuble Le Matago et sur la gestion des anneaux (postes d'amarrage) au droit de cette résidence

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Niort à sa demande de consultation en sa qualité de président du conseil syndical de la résidence

Le 20 août 2021, l’intéressé a demandé le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Rey-Bèthbéder, résident, Mme Ladoire, résidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. La résidente-assesseure, S.

Vous avez prétexté agir de cette manière dans le but de le protéger d'un autre résident agessif..cependant, le résident ne se trouvait aucunement plus en sécurité en étant assis plutôt que debout et en

d'un an et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans.

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, ainsi que leur expulsion avec le concours de la force publique. Elle a

au répertoire général : S 10/07570 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2010 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL Section encadrement RG n° 08/01168 APPELANTE SARL RESIDENCE

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne des 25 et 31 août 2020 lui refusant la délivrance d'une carte de résident et rejetant de son recours gracieux

[R], - dit n'y avoir lieu à assignation à résidence, - ordonné la prolongation de la rétention de M.

Madame [T] [C] a été engagée suivant contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 1996 en qualité de 'veilleuse de nuit' à la résidence ' [Adresse 5]' située à [Localité 4].

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de résidence du 11 janvier 1999, la société Sonacotra a attribué à M.

Sur le refus de délivrance d'une carte de résident : 2.

la loi du 2 janvier 1978, relative à la généralisation de la sécurité sociale, à compter du 1er juin 1985 ; Qu'en effet, il résulte de l'article 1er du décret du 11 juillet 1980, que les personnes résidant

obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois mois, d'autre part, l'a assigné à résidence