RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 19 juin 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02714 Décision

MOTIFS DE LA DECISION La cour n'est saisie que du non respect des critères d'ordre.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : SA VIGNOBLES DU PELOUX No Siret : 572622017 00034 Route d'Orange 84350 COURTHEZON représentée par la SELAFA FIDAL

Nous sommes donc contraints de procéder à une restructuration de nos différents services, afin de permettre à notre entreprise à sauvegarder sa compétitivité dans le secteur où elle exerce, et c'est dans

. ----------------------- ARRÊT no 351 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatre septembre deux mille sept par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant

En janvier 2002, la société employeur DUN & BRADSTREET DB a mis en oeuvre un projet de restructuration de l'entreprise dans le cadre de la réorganisation du groupe au plan européen et mondial, destiné

C/ Association FONGECIF BOURGOGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00336 Décision

Ce courrier contredit clairement la thèse selon laquelle la réorganisation aurait été entreprise pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, puisqu'il fait état d'une situation "anormale quant au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01558 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHCK Minute n° 24/00358 [F] C/ LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS Décision , origine

financière de la société et d'une façon plus générale de prendre toute mesure propre à assurer la continuité de l'entreprise.

- lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur doit mentionner sur le certificat de travail, quelque soit le mode de départ dans l'entreprise, . le solde du nombre d'heures acquises au titre

Nous vous avons demandé de nous faire part de votre acceptation ou non de cette proposition au plus tard en date du 25 avril 2008.

(Eure) à raison d'un entrepôt à usage de stockage non frigorifique situé sur le territoire de ces deux communes.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [N] [W] de cette demande.

ou d'un nouveau contrat de transport, la SARL SAN JOSE & LOPEZ n'a eu d'autre choix que de procéder à une restructuration de son entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.

[U] [H] le 1er juillet 2009 indiquait que la restructuration de l'ensemble des services du groupe et donc, en France, du Laboratoire RATIOPHARM, était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

ou d'un nouveau contrat de transport, la SARL SAN JOSE & LOPEZ n'a eu d'autre choix que de procéder à une restructuration de son entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.

ou d'un nouveau contrat de transport, la SARL SAN JOSE & LOPEZ n'a eu d'autre choix que de procéder à une restructuration de son entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.

dans les autres entreprises du groupe.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.