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1 809 résultats pour « saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

679b15a991bdc44375365384

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

: '- Condamnait la SARL INDUSTRIES SERVICES à payer à la SAS BONIFACE la somme de 239.515 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2020 titre du solde des travaux, - Condamnait le bureau

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

662b43b5fe25450008314808

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[D], - condamné Mme [E] à verser à M. [D] la somme de 8.592,25 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation sur la somme de 5.400 euros, - condamné Mme [E] à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e79

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à hauteur de 103.060,05€ et en report à nouveau à hauteur de 515.165,51€ correspondant à une partie du gain sur les sommes versées ou à verser par l'assurance à l'Earl au titre de l'incendie d'un bâtiment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

opérés par le débit du compte bancaire de la société Bijouterie Joy au profit de la Banque Populaire les : * 5 janvier 2017 pour la somme de 46.397,49 euros intitulé «remboursement anticipé de votre

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f0631254529287ca

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Cette somme de 14 842,50 euros, selon le décompte du notaire établi sous la pièce 5 de l'appelant, a été intégrée dans la somme de 39 224,50 euros versée le 1er juin 2004 sur le compte commun ouvert au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1939b53b0c2f5373ea9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toute somme versée ou avantage accordé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [C] à verser à la Carsat [Localité 1] la somme de 20 629,81 euros au titre de l'indu notifiée le 27 mars 2023. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69610494cdc6046d47bf42ca

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] [M], en contrepartie d'un prix de 45.000 €, payable sous forme de crédit vendeur, par versement d'une somme de 1.285 € mensuellement à compter du 10 décembre 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cada

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

+ Dossier n 08 / 00979 AMP Arrêt no : MP C / H...

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df7be0d41e0057d43e329

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du défunt au jour de son décès concernant l'ensemble de ses comptes en France et les comptes bancaires détenus en Espagne depuis janvier 2012, un double des clefs de la maison située en Espagne à [Localité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6708c00b445a086e2bcedb85

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la somme principale de 100 000 euros au titre du prêt du 28 mai 2014 et la somme principale de 50 000 euros au titre du prêt du 1er septembre 2014, * condamné également Mme [M] a lui verser la somme

Source officielle
CA

Première Présidence

689c1c078b0dfb226fe66e18

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Le 10 mars 2025, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal d'une demande de résolution du plan, l'échéance du 20 février 2025 n'ayant pas été versée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073d5cdc6046d47695e54

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

une somme de 10'000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral'; - Condamner Mme [Q] [E] à lui verser une somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85d0a4ff9ec259c098c2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, - Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que "le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06129_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

portées au compte 708222070 issu de la comptabilité de la CRCAM, et pour la taxe déduite de l'intégralité des sommes portées au compte " Contentieux " de cette même comptabilité.

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CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114f8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

valant sommation de payer, outre la somme de 1 704, 37 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3730d69e87f74e6c098

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de 70 833 € cette somme sera versé par virement Banquaire du compte de Melle [H] [S] a mon compte personnel Vickal France fait à [Localité 3] le 10/02/2020 pour faire valoir ce que de droit Melle [H]

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

626b8175d1fb03057d9a514c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60345989c98e4248b8738423

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[X] un bail rural à long terme ; - les intérêts doivent être calculés à compter du versement des sommes indues dont il est sollicité le remboursement soit en l'espèce le 26 mars 1987. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162678512fe6a3e85a6c838

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

sous astreinte journalière de 10 000 € à compter de la notification de la décision à intervenir. 6/ assortir le paiement de ces sommes de l'intérêt légal commençant à courir à compter de la saisine du

Source officielle

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