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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
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11 février 2016
[O] ont créé la société Sport Travel France. Les statuts de la société nommaient la société Conseils Associés, dont M. [T] était dirigeant, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, et M.
Chambre Sociale
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24 octobre 2025
La société a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui par jugement du 13 novembre 2023 a : - débouté la société de sa demande portant sur la transmission
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1 octobre 2024
salaire perçus, soit notamment le salaire fixe, les rappels de salaires, le salaire variable (prime, bonus, commission se rapportant à la période de référence), complément de salaire ainsi que les avantage
Chambre 4-5
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5 octobre 2023
La société ID Logistics employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.
Sociale A salle 1
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29 avril 2022
Ces courriels étaient envoyés en copie au dirigeant de l'entreprise. La société Herdegen expose que Madame [R] lui a écrit le 20 décembre pour dénoncer des faits de harcèlement moral.
Pôle 6 - Chambre 7
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26 mai 2011
Le salaire brut annuel était fixé à 100.000 € payables en 13 mensualités.
Cour d'Appel
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26 mai 2014
Il précisait qu'étant salarié en réalité de la société ORANGE CARAÏBES et non celui de la Société SYNAXIS PARTNER, il n'y avait pas eu de procédure de licenciement à son encontre.
Pôle 6 - Chambre 9
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19 avril 2023
[R], dirigeant de la société HIGH TECH s'est même déplacé à 4 reprises, pour vous montrer comment bien effectuer la pose des grillages.
Chambre sociale
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16 octobre 2025
RECYCLAMER INNOVATION SAS au capital social de 33.620 €, prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [W] [J], domicilié en cette qualité audit siège C/ S.E.L.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 4
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12 janvier 2016
Enfin il était prévu que si la salariée n'acceptait pas les objectifs annuels et/ou le montant de la prime d'objectifs proposés pour une année par la société, il était expressément convenu que seule une
1re chambre sociale
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19 octobre 2022
Aux termes de la même décision le conseil de prud'hommes de Sète ordonnait également la remise par les sociétés Leader Grasse, NFL Distribution et Distrileader Aude à la salariée des documents sociaux
CHAMBRE SOCIALE
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6 septembre 2022
La rémunération du temps correspondant à la contrepartie obligatoire en repos se traduit par le maintien du salaire habituel versé au salarié en repos.
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté
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13 janvier 2004
Gendre de monsieur Jacques B..., alias Jack C..., gérant de la société, monsieur X... était également associé à hauteur de 20 % du capital social.
8ème chambre
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23 octobre 2024
immatriculée au RCS sous le numéro 830 550 471, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse
CHAMBRE SOCIALE B
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3 avril 2026
Le 30 juin 2018, la société [2] a été dissoute et son patrimoine transmis à la société [1] . Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 19 juillet suivant.
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20 octobre 2015
La société, qui est cogérée par Ms Emmanuel et Stéphane Y..., a pour activité la conception et la vente de cuisines aménagées et de salles de bain et elle employait deux salariés.
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6 septembre 2007
En exécution d'un protocole de mars 1992 conclu entre Yvonne X... et les dirigeants de la société Dynelec, la société Divex filiale de Dynelec a acquis le capital de la société FAM avec laquelle elle a
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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13 janvier 2026
Si la société appelante déplore le manque d'assiduité des salariés dans l'accomplissement de leurs missions, qui expliquerait selon elle, que le salaire versé aurait été inférieur au SMIC, ce manque d'assiduité
Pôle 5 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa1171f
15 décembre 2016
Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective au profit de la Société, une enquête avait été diligentée auprès de ces organismes sociaux et fiscaux par la scp [P]-[U], mandataires judiciaires
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